L622-10, L640-1 et L.641-2 du code de commerce, FIXE provisoirement au 1 er juillet 2025 la date de cessation des paiements.

[B] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Il résulte de l'alinéa 1er de l'article L622-26 du code de commerce que ' A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes

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[E] [B] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Valérie DOEBLE, avocat au barreau de METZ Association [1], [2] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Adrien PERROT, avocat au barreau

Le certificat d'urbanisme a été reçu par les époux X... le 3 octobre 2010 avec pour objet qu'en application des dispositions d'urbanisme et de l'article L. 146-4-1 du code de l'urbanisme 'le terrain objet

Elle estime que les dispositions de l'article L632-1 I, 3° du code de commerce n'avaient vocation à annuler que le seul virement opéré par le débiteur, en l'espèce la société Hydro de la Couze, emportant

[Localité 1] Représenté par Me Christian DELBE, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me BESSONNET INTIMÉ Monsieur [D] [N] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 3] (76) de nationalité

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immeuble soumis au statut de la copropriété situés [Adresse 3] à [Localité 1] moyennant un loyer mensuel de 3 790,30 euros charges comprises.  

Or, en application des dispositions combinées des articles L622-24, L622-17 et L622-26 du code du commerce dans leur version applicable aux faits de l'espèce, il appartenait à la Caisse primaire d'assurance

Selon elle, la requête en interprétation ne visant pas les procédures de sauvegarde, elle requiert donc du tribunal sur le fondement des articles L662-2 et R662-7 du CPC, le sursis à statuer afin de lui

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B... résulte de la combinaison des articles L624-5 et L625-5 du code de commerce que les faits retenus pour prononcer une mesure de redressement judiciaire à l'encontre du dirigeant peuvent justifier d'une

Selon l'article L622-2 du code de la sécurité sociale, ' Les assurés mentionnés à l'article L. 640-1 bénéficient de prestations maladie en espèces dans les conditions prévues à l'article L. 622-1 sous

L.653-3 à L.653-6 du code de commerce, une faillite personnelle de 4 ans ; Attendu que le Tribunal usera de la faculté que lui laisse l'article [D]-11 alinéa 1 du Code de commerce et assortira la présente