[I] [J] les dispositions prévues aux articles L651-2 et L653-1 et suivants du code de commerce, En toute hypothèse, - condamner Maître [G] en tous les dépens d'instance et d'appel, et au paiement d'une

5 du code civil, de réformer le jugement en ce qui concerne l'application de l'article 700 du code de procédure civile; il réclame 2000€ sur la base de l'article 700 du code de procédure civile.

[Y], [R], [A] [D] de l'exercice de toute activité économique indépendante, et d'assortir la sanction prononcée de l'exécution provisoire, conformément à l'article L 653 -11 du Code de Commerce ; Attendu

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

[Q] soulève également l'irrecevabilité de la demande en application du principe jurisprudentiel du non cumul qui veut que seule l'action en comblement de passif ouverte par l'article L651

Monsieur, [P], [O], demeurant Chez M. et Mme, [H], [J],, [Adresse 4], défendeur, ayant pour avocat Me, [E], avocat au barreau de CHERBOURG, Le tribunal Attendu que par actes de commissaire de justice du 11

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, L654-2 et L 654-17 du code de commerce, 1382 du code civil devenu 1240 de ce même code, 2, 3, 85, 591

L'article L.626-30 du code de commerce dispose que : 'I.

Sur ce : L'article L653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger

Par déclaration en date du 11 octobre 2012, Monsieur [Z] [K] a interjeté appel de cette décision.

Par actes d'huissier de justice du 11 janvier 2023, M.

[J] [U] assignation pour l'audience du 27.06.2025 à 10h30 pour : Vu les articles 42 du Code de Procédure Civile et R 662-3 du Code de Commerce, Vu l'article L 651-2 du Code de Commerce, Vu les articles

Demandeur : la société [Localité 1] France Le demandeur demande au Tribunal de Commerce de Toulon, Vu les articles R621.21, L621-10, L621-11 du Code de Commerce, REFORMER l'ordonnance du juge-commissaire

L65 du Code des Postes et Communications Electroniques.

Sur l'application des articles L. 653-3 et suivants du code de commerce.

La présente décision sera réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L651-1 du Code de la Sécurité Sociale dans sa rédaction issu de la loi du 4 août 1995" il est institué .....une contribution sociale de solidarité à la charge : 1o des sociétés

[D], en paiement au visa de l'article L651-2 du code de commerce, d'une somme de 133.384,31 euros au titre de l'insuffisance d'actif, en invoquant l'absence de déclaration de la cessation des paiements