Elle se fonde sur les dispositions de l'article R143-32 du code de la sécurité sociale alors en vigueur qui prévoyait que le secrétariat de la juridiction du contentieux technique saisie d'une contestation

Elle se fonde sur les dispositions de l'article R143-32 du code de la sécurité sociale alors en vigueur qui prévoyait que le secrétariat de la juridiction du contentieux technique saisie d'une contestation

Le premier juge a fait une application fondée de l'article 696 du code de procédure civile et équitable de l'article 700 du même code.

Les parties ont été convoquées par le greffe à l’audience du 19 janvier 2026.

Les parties ont été convoquées par le greffe à l’audience du 19 janvier 2026.

représenté par la SCP BLIN (Me Michel BLIN) avocat postulant au barreau de PARIS, toque : L0058 assisté par l'ASS TISSOT PICQUET (Me Francis TISSOT) avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : R134

, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur.

R13-27 du Code de l'expropriation.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 19 janvier 2024.

ARRET : - contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code

Sur ce : L'opposition à contrainte doit, conformément aux dispositions de l'article R133-3 du Code de la sécurité sociale pris en son troisième alinéa, être formée dans le délai de quinze jours suivant

invoqué à titre subsidiaire (Com., 31 mars 2021, n°19-14.094).

Monsieur [G] [C] a formé opposition à ces trois contraintes par trois recours enregistrés sous les numéros RG 19/00028, RG 19/00029 et RG 19/00030 devant le tribunal des affaires de sécurités sociales

L’article R131-1 du même code dispose que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.

Sur la contrainte n° 0063455256 Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » L'article R114-11 du même code précise que « Lorsqu'il envisage de faire application de l'article L114-17, le

Selon l'article R131-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est

A peine de nullité, la mise en demeure qui précède toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 du même code doit mentionner le délai d'un