L’article R142-10-5 du même code prévoit par ailleurs que pour l’instruction de l’affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise

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Selon l'article R813-3 du même code : " pour l'application du présent titre, la condition de résidence est appréciée dans les conditions fixées à l'article R111-2 ".

premier président de la cour d'appel d'Amiens et demande, au visa des articles R142-10-6 du Code de la sécurité sociale, 517-1 et 517-4 du Code de procédure civile de : - juger qu'il existe un moyen

[T] [V] est valablement dispensée de comparution conformément aux dispositions de l’article R142-10-4 du code de la sécurité sociale.

- Sur la recevabilité du recours L'exercice d'un recours administratif préalable conditionne le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article R142-1 du Code de Sécurité social

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRET DU 10 Février 2011 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/07278

Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner la [6] dès lors qu'elle succombe.

R142-10-4 du code de la sécurité sociale.

R142-1-A du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions particulières, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en application des articles L. 211-16 , L. 311

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 14/11/2023.

Vu les dispositions des articles L142-4 et R142-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

L'article R142-4 du CESEDA rappelle qu'ont accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1, à raison de leurs attributions

03599 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OVMB ARRET n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 MAI 2020 POLE SOCIAL DU TJ DE MONTPELLIER N° RG19/02158 APPELANT : Monsieur [H] [I] [Adresse 6]

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 17/11/2023.

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