X..., munie d'un pouvoir, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 janvier 2019 en audience

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, la décision par laquelle le juge des contentieux de la protection statue sur une action en matière locative

Par jugement en date du 16 novembre 2022, au visa de l'article 47 du Code de procédure civile du fait de la profession d'avocat de M.

MOTIFS Sur les demandes in limine litis de nullité de la procédure de paiement direct Suivant l’article R213-1 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier de la pension alimentaire peut

[Z] [D] à payer à l'URSSAF cette somme de 4.584 euros, - l'a condamné en outre à payer à l'Urssaf les majorations de retard complémentaires jusqu'à l'extinction de la dette (article R243-18 du code de

conseil le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

représentants légaux ayant son siège [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER, avoués à la Cour assistée de Me Justine BRAULT, avocat au barreau de PARIS, toque R201

Dans ses dernières conclusions du 15 novembre 2025, M.

2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre saisine en date du 30 Septembre 2025, intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211

Enfin, l'article 1229 prévoit que la résolution met fin au contrat.

Par acte de commissaire de justice du 15 septembre 2025 remis à étude , la S.A.

2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre saisine en date du 01 Juillet 2025, intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211

FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRET DU 27 AVRIL 2017 (n°2017-115 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15

de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité N° SIRET : 382 900 942 00014 [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Stéphane GAUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R233

Par ailleurs, aux termes de l'article R213-12 du Code de l'Urbanisme, en cas d'accord sur le prix, le transfert de propriété s'opère au jour de la notification de préemption.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 novembre 2024.

Réponse de la cour 15.

Dès lors, aucune violation du respect du principe du contradictoire et de l'article 15 du code de procédure civile ne saurait être retenue. En conséquence, la demande de M.