L. 145-5 du Code de commerce, *Vu les dispositions des articles 1217, 1228 et suivants et 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées

Enfin, l'article R211-5 du même code indique que ' le tiers saisi, qui sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus est condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues à ce

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l’assignation susvisée, les conclusions déposées à l’audience du 25 juin 2024 par les parties ; Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l’article R211-11 du Code

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [S] [O] a été engagée par la société PLANET LEADERS, par deux contrats à durée déterminée du 25 janvier 2010 au 24 novembre 2010, en qualité d'assistante d'édition.

25/01/2024 ARRÊT N° 29/24 N° RG 22/02031 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OZ77 B.

minute n°: N° RG 25/01341 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D6YG Code : 53B S.A.

En application de l’article 474 du même code, l’ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

. : N° RG 25/00917 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HXRC Appelante S.A.R.L.

L'article 32 du'même code précise qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du'droit d'agir.

67 du décret du 31 juillet 1992 devenu R211-12 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, - condamner la SA PRINT SPA au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article

Aux termes de l’article R262-4-2 du même code : « Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 481-1 du code de procédure civile.

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Par déclaration en date du 25 juin 2015, Me Y... a relevé appel de cette décision.

38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre

Minute n° 25/2351 Dossier n° RG 24/00881 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SVWR / JAF Cab 10 Nature de l’affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage Jugement du 9 avril 2025 (prorogé du