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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 4
6358cdb6c40aa805a7864c63
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Localité 5] Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat postulant au barreau de PARIS, toque : C1050 Ayant pour avocat plaidant Me Eric GILLERON, avocat au barreau de Paris, R220
Source officielleChambre 1-9
5fd969ad931ece55729f1ba7
6 février 2020
6 février 2020
R221-16 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6035ed1d76a69b5306add05b
28 janvier 2016
28 janvier 2016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 28 Janvier 2016 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/04095 Décision
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
61631523e03efc4516bd2e4b
20 octobre 2011
20 octobre 2011
Elle réclame enfin la condamnation de cette société à lui payer une somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdafbd3db21cbdd9421b
3 septembre 2018
3 septembre 2018
Y..., en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61625c8dd64a6b1f51487680
10 juin 2014
10 juin 2014
DE L'AISNE agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Maher NEMER de la SELARL BOSSU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R295
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
615e0da1c25a97f0381f4e66
26 juin 2014
26 juin 2014
) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mai 2014, en audience publique, les avocats ne s'y
Source officielleCour d'Appel
6253cd86bd3db21cbdd93953
31 janvier 2017
31 janvier 2017
L'article R221-5 du code de l'organisation judiciaire donne compétence au tribunal d'instance pour connaître des actions aux fins d'expulsion des personnes occupant sans droit ni titre des locaux d'habitation
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6033acfdb6986860fb72b007
26 avril 2017
26 avril 2017
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 26 Avril 2017 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/09778 Décision
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
603269fd5ecb8c9ea8349596
7 février 2018
7 février 2018
Celui-ci lui a répondu le 15 février 2004 qu'il diligentait une enquête qu'il s'abstient au demeurant de produire. Il ne conclut pas non plus sur ce chef de demande.
Source officielleCour d'Appel
6253caf1bd3db21cbdd8c802
26 février 2008
26 février 2008
la personne de son Président ayant son siège 29, rue de Monceau 75008 PARIS représentée par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour assistée de Me Marie-Claude X..., avocat au barreau de PARIS, Toque R220
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd9039d
6 mars 2013
6 mars 2013
PICARDIE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux 500, rue Saint-Fuscien 80000 AMIENS représentée et assistée de Me Clotilde CHALUT NATAL (avocat au barreau de PARIS, toque : R295
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6033a52b44ef31597c8913b4
4 mai 2017
4 mai 2017
Port Cergy Il la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SNC Port Cergy Aménagement et la SCI Port Cergy II aux dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6032a4ca8c0a8d1cd5f42572
14 décembre 2017
14 décembre 2017
Mais aussi, 15 % sur 33.049 euros, c'est à dire, la somme dont la condamnation devra être prononcée, au titre des produits non livrés, soit 4.957,35 euros.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202979_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Fly Pictures est rejetée.
Source officielleChambre 4-6
63cb92a69c02507c9078dc46
20 janvier 2023
20 janvier 2023
du travail mentionnés à l'article L.4624-7, le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond est saisi dans un délai de 15 jours à compter de leur notification.
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
68660f7abbe0ac41ca81b0e9
2 juillet 2025
2 juillet 2025
aux dispositions des articles 9 à 11-I.
Source officielle7ème chambre 1ère section
69de9265cdc6046d473d01a4
14 avril 2026
14 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 22/10363 N° Portalis 352J-W-B7G-CXZBG N° MINUTE : 6 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à : Me Poirier Galibert (R228
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6162be9199b588421c5e38da
25 janvier 2013
25 janvier 2013
-lui allouer la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
635237868c924eadffcc495c
20 octobre 2022
20 octobre 2022
SUR CE, LA COUR L'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation dispose que toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions
Source officiellePage 19 sur 46