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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 1
6162dcfccadecb9ef7c7e03d
13 septembre 2012
13 septembre 2012
[N], en application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, une offre de vente des locaux loués au prix de 1 525 000 €, soit 1 462 000 € pour l'appartement et la cave, 23 000 € pour le lot 240 (
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63104bca4709e24f13d554cc
31 août 2022
31 août 2022
L'article L. 1231-1 du code du travail prévoit que les dispositions qui régissent la rupture du contrat de travail ne sont pas applicables pendant la période d'essai.
Source officielleChambre civile Section 2
6347ac0129ffd2adfff4f218
12 octobre 2022
12 octobre 2022
En premier lieu, conformément à l'article 12 du code de procédure civile, il convient de relever que si la S.A.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
63be63e413ef607c90ab6710
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Laure ALDEBERT, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
603647bf9f5426a945b3c462
19 novembre 2015
19 novembre 2015
[V] la somme de 1 500€ au bénéfice de la société [B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
686611d8957d68b57534e30c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En application des dispositions de l'article L. 341-4, ancien, du code de la consommation devenu l'article L. 332-1 du même code, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement
Source officielleCour d'Appel
6253c9aebd3db21cbdd89026
6 février 2007
6 février 2007
Pro-Ciné 8 rue Blaise Pascal-Périgny 17039 LA ROCHELLE CEDEX 1 représentée par Me Claude CHAMBONNAUD, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63b6779ca853827c9026d279
4 janvier 2023
4 janvier 2023
DEMANDEUR Monsieur [O] [W] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Emilie DURVIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 DÉFENDEUR S.A.
Source officielleChambre commerciale 3-2
686df87bbdbdd86396f38fe9
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'article 1700 du même code prévoit : La chose est censée litigieuse dès qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616307f35a67331bacec3bf4
1 septembre 2011
1 septembre 2011
son siège : [Adresse 1] représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoués à la Cour assistée de Me François CITRON de la AARPI GODIN CITRON & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R259
Source officielleChambre sociale
66863cefb1dbbe3bae60022c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
SOLUTIONS EXPERT BUREAUTIQUE ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 12 juillet 2022 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BASTIA R22/00008 ------------------
Source officielle12e chambre
60325aacccfbd98ff53c7dc4
20 février 2018
20 février 2018
COUR D'APPEL DE VERSAILLES VM Code nac : 59A 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 FEVRIER 2018 N° RG 17/01783 AFFAIRE : SA COIFFURE DU MONDE C/ SAS SCHWARZKOPF
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916df
4 juin 2014
4 juin 2014
Elle ajoute qu'aucun procès-verbal de signification n'est joint au commandement aux fins de saisie vente litigieux en violation des articles 655 et suivants du code de procédure civile, que les 20 feuillets
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR06394
9 décembre 2014
9 décembre 2014
Z..., Gérard A..., Gautier B..., Loïc C...du chef d'homicide involontaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
602260b3fc5ba42f645b3e06
2 février 2021
2 février 2021
Les deux experts ont coordonné leurs travaux et, dans le présent litige, le rapport a été déposé le 20 avril 2017 par l'expert désigné.
Source officielle2e Chambre
5fdc8fbcb2ea2cb2f06cd55e
15 novembre 2018
15 novembre 2018
assignée à personne habilitée le 20/09/2018, Domicile elu chez Maitre Yves H... [...]
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65aa22baa34ad10008581895
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Le grief ainsi développé n'est pas pertinent puisque, conformément aux dispositions de l'article R221-3° du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie-attribution du 13 décembre 2022 comporte
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162986e201c88caf8c4e17e
6 décembre 2012
6 décembre 2012
Elle estime que seul l'article 24 du contrat est applicable aux dommages en cause et que l'article 30 est inapplicable puisque les sacs ont été vidés de leur contenu, ce qui a généré des frais qui constituent
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
662c94f5b787c4000862f603
26 avril 2024
26 avril 2024
ATFB [Adresse 1] [Localité 4] Ayant pour avocat postulant et plaidant Me Alexandra BOURGEOT de l'AARPI ALBA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R221 INTIMÉE Mme [N] [R], née [V]
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
635237868c924eadffcc4954
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[R] ont enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation et l'article L. 324-1-1 III du code du tourisme ; - condamner in solidum M. [N], Mme [N] et M.
Source officiellePage 19 sur 28