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[L], sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382, 1116 et suivants anciens du code civil et R261-26 anciens et suivants du code de la consommation, demande au tribunal de : « I.

En application des articles L. 613-25, a), L. 611-10, 1., et L. 611-11 du code de la propriété intellectuelle, un brevet est annulé si l’invention n’est pas nouvelle, c’est-à-dire si elle est comprise

La sccv Fisam [Localité 10] (conclusions récapitulatives notifiées par rpva le 27 juillet 2023) sollicite de : Vu l'article 31 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile

La cour retient que Mme [M] ayant au jour du licenciement une ancienneté de 12 ans et 6 mois, elle est en droit d'obtenir en vertu de l'article L.1235-3 du code du travail, entre 3 et 11 mois de salaires

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Sur les pénalités de retard Selon l'article R. 231-14 du code de la construction et de 1'habitation, en cas de retard de livraison, les pénalités prévues à l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées

Enfin, l'article R261-1 du code de la construction dispose que l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article

Sur la demande présentée au titre des repos compensateurs : En application de l'article L. 3121-11 du code du travail, chaque heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent ouvre droit à une contrepartie

Sur ce, L'article L. 4121-3-1 du code du travail dispose que : « I.

Il indique que l'article 4.2 relatif aux « Paiements » de la convention d'exploitation ne prévoit pas de sanctions en cas de retard de paiement et que l'article 14 précise que la convention constitue «

Le tribunal a de ce fait écarté la clause de révision contenue à l'article 25 mais, constatant que cet article mettait à la charge de la commune une obligation d'entrer en négociation avec le concessionnaire

Dans ses conclusions signifiées le 11 avril 2018, la société Aviva Assurances demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il a retenu que les conditions de l'article 1386-1 du code civil

civil et R261-26 anciens et suivants du code de la consommation, demande au tribunal de : « I.

civil et R261-26 anciens et suivants du code de la consommation, demande au tribunal de : « I.

X...chacun la somme de 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société SEEM aux dépens.