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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
6033524b4276eb0341d38be2
6 juillet 2017
6 juillet 2017
Christian HOURS, président conformément aux articles 786 et 907 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
659f9a5a3328fa00087a273c
10 janvier 2024
10 janvier 2024
au sens de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT.
Source officielleChambre sociale 4-6
6973141ecdc6046d4762f5a1
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il résulte, par ailleurs, des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd9371f
24 novembre 2016
24 novembre 2016
U. dans le service de réanimation de l'hôpital de Pontoise le 29 mars et est décédé le 19 avril 2005.
Source officielleAide sociale
DTA_2401518_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Par ailleurs, l’article R262-14 du Code de l'action sociale et des familles précise que « Sur décision individuelle du président du conseil général au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au
Source officielle2ème chambre
67908997a212a19f662df63a
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article L 242-1 dudit code, les dispositions de l'article L.221-9 et L.221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
603439003144ca2a5168ad9b
19 janvier 2017
19 janvier 2017
L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche
Source officielle1ère Chambre
6358cdd5c40aa805a7864d20
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Une clause type par laquelle ils reconnaissent la pleine et correcte exécution des obligations pré-contractuelles incombant au professionnel est abusive et réputée non écrite en vertu de l'article R212
Source officielle1ERE CHAMBRE
6965539ccdc6046d47107a2d
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Pour s'opposer aux demandes de Monsieur [B] et de Madame [T] à leur encontre, au visa des articles L323-1, R 323-1 et R323-6 du code de la route, l'article 23 de la loi n°89-467 du 10 juillet 1989, le
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
65321b4f9e4ea48318f5afed
19 octobre 2023
19 octobre 2023
que l'avenant du 19 janvier 2007 stipule que 'Monsieur [N] est informé qu'il relève de l'article 13.2 de l'accord du 24 décembre 1999 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail relatif au forfait
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
64a66094bbd03a05db9653fc
5 juillet 2023
5 juillet 2023
[Y] et à la condamnation de ce dernier à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdc477702f3d36b3dd24dfb
6 décembre 2018
6 décembre 2018
L'article L 13 -3 devenu l'article L311-4 du même code dispose que l'expropriant notifie le montant de ses offres et invite les expropriés à faire connaître le montant de leurs demandes et que l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6788a21eb815c30a4df70a98
15 janvier 2025
15 janvier 2025
515 du code de procédure civile, - Intérêts au taux légal et anatocisme conformément à l'article 1154 du code civil; - Article 700 du Code de Procédure Civile 2 000 € - Dépens et frais d'exécution.
Source officielle3ème chambre 3ème section
65c3da02c432ce7d11a70378
31 janvier 2024
31 janvier 2024
en droit français dans l’ancien article L 714-3 du code de la propriété intellectuelle.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6036931324767035be31a362
1 octobre 2015
1 octobre 2015
toque : G0421 INTIMEE UNION MUTUALISTE GENERALE DE PREVOYANCE (UMGP) [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 31673066200020 représentée par Me Laurence DEPOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : R227
Source officielle15e chambre
651fa5d0c601f08318991a4d
5 octobre 2023
5 octobre 2023
alinéa du présent article.
Source officielleChambre 6/Section 3
677c26f56f491b6d2638dd4d
6 janvier 2025
6 janvier 2025
[F] à régler à la SMABTP la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 outre les entiers dépens avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
603362b900cc321461ff7bad
27 juin 2017
27 juin 2017
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-5
69d885dfcdc6046d47b9e808
9 avril 2026
9 avril 2026
LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R222 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5
Source officielleChambre commerciale
62cd0f30e91c8e9fcf07139d
6 juillet 2022
6 juillet 2022
B du code général des impôts,1240 et 1165 dans sa rédaction alors applicable, devenu l 'article 1199 du code civil, L624-10 du code de commerce et R222-14 du code des procédures civiles d 'exécution,
Source officiellePage 19 sur 23