plan d'épargne d'entreprise établi par accord avec le personnel peut prévoir l'affectation des sommes versées à un fonds dédié au rachat des titres de cette entreprise ou d'actions émises par des sociétés créées dans les conditions prévues à l'article 220

Article 49 septies ZZR

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 71

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application des dispositions des articles 199 ter U, 220 Z quater et 244 quater W du code général des impôts, les entreprises souscrivent une déclaration spéciale conforme au modèle établi par l'administration, qu'elles déposent auprès du service

Article Annexe 3

—

liée à la gestion des effluents MONTANT ANNUEL DE L'ICCE (en €/ha) 2008 2009 2010 2011 2012 ICCE 140 porcs ou assimilé dominant Niveau 0 180 158 139 122 107 Niveau 1 220

Article Tableau annexe 1

—

: de rémunération : : : :---------------------------:-------------------------------------: : : : : : : Agent d'enquêtes : Groupe III : 220

LEGIARTI000031088279

—

500 2 40 450 37 900 27 500 22 230 19 640 17 100 14 600 9 220

LEGIARTI000024514797

—

Alpes-Maritimes 50 0 50 07 Ardèche 150 0 150 08 Ardennes 530 30 500 09 Ariège 200 50 150 10 Aube 800 400 400 11 Aude 160 50 110 12 Aveyron 250 0 250 13 Bouches-du-Rhône 220

Article 10

—

Celle-ci sera entièrement soumise aux règles applicables au régime conventionnel de la communauté de meubles et acquêts prévu par les articles 1498 à 1501 du code civil ; 4° La faculté d'accepter la communauté ou d'y renoncer, prévue aux articles 1453

Article 1

—

IV à VII de l'article R. 313-19-1 Autres aides en faveur des personnes physiques 240 170 150300 255 255 b) De l'article L. 313-3 I et III de l'article R. 313-19-2 Dotations en fonds propres et subventions au logement social 220

Article 235 ter ZC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 17

Code général des impôts

Elle est assise sur l'impôt sur les sociétés afférent au résultat d'ensemble et à la plus-value nette d'ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D. III.

Article D6152-417

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 29 > 02

Code de la santé publique

Pour les praticiens contractuels placés en congé de maladie au titre du 2° des articles R. 6152-418-1 à R. 6152-418-3, le versement des primes et indemnités prévues au 4° du présent article, à l'exception de la prime prévue au c, est maintenu à 90 %,

Article 55-9

—

Sur les wrong bets, le maximum des mises est fonction du point joué et égal à 125 % du maximum des mises sur les chances simples pour 6 et 8, à 160 % de ce maximum pour 5 et 9 et à 220 % de ce maximum pour 4 et 10.

LEGIARTI000045285790

—

Section 2 : Exigences spécifiques Chapitre 1 : Exigences relatives aux stations météorologiques Sans objet Chapitre 2 Exigences relatives aux centres météorologiques d'aérodrome FRA-MET.OR.220 a) " Prévisions d'aérodrome " L'émission des prévisions d'aérodrome

Article 3

—

I. - L'échelonnement indiciaire du cadre des instituteurs est fixé ainsi qu'il suit : ECHELONS 1er 2e 3e 4e 5e 6e 7e 8e 9e 10e Indices bruts 100 120 141 160 182 201 220 243 262 285 La durée des échelons

Article 6

—

ce qui concerne les associations et les syndicats, l'acte ou la décision doit, en outre, comporter la date et le lieu de leur déclaration ou du dépôt de leurs statuts ; c) Lorsque la personne morale est inscrite au répertoire prévu à l'article R. 123-220

Article Tableau annexe 3

—

215 : : 2ème échelon : 192 : 228 : 196 : 234 : : 3ème échelon : (1) 203 : 243 : (2) 208 : 250 : : 4ème échelon : 212 : 256 : 217 : 263 : : 5ème échelon : 220

LEGIARTI000026195952

—

897,00 Défense 84 992,51 84 992,51 Equipement des forces 146 50 864,55 50 864,55 Préparation et emploi des forces 178 34 127,96 34 127,96 Economie 22 500,00 22 500,00 Statistiques et études économiques 220

Article L512-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 57

Code minier (nouveau)

quelconques dont l'action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune ; 2° Soit par l'émission de substances constitutive d'une pollution atmosphérique, telle que définie à l'article L. 220

Article L421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 67

Code des impositions sur les biens et services

méthodes recourant au nouveau cycle européen de conduite, dites méthodes NEDC, qui s'entendent de celles au moyen desquelles les émissions ont été déterminées pour les besoins de la réception des véhicules par les versions successives de la directive 70/220

Article L4122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66

Code de la défense

code électoral, des articles L. 131-10 ou L. 231-4-4 du code de justice administrative, des articles L. 120-13 ou L. 220-11 du code des juridictions financières, de l'article 10-1-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur

Article L533-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 95

Code de l'environnement

. – Le projet d'une décision ou d'une mesure mentionnée au I du présent article ou, lorsque la décision est prise sur demande, le dossier de demande est mis à la disposition du public par voie électronique.

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