Décembre 1967 à [Localité 7] (BENIN), demeurant LD [Adresse 13] défaillant Association ASSOCIATION [18], demeurant [Adresse 14] défaillant Caisse CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

DU 16 AVRIL 2024 N° 2024/ 214 N° RG 23/14691 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMG5Z [I] [D] [B] [D] C/ Etablissement [5] Société [7] Société [8] Société [9] Société [10] Société [13

D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 21 OCTOBRE 2025 N° 2025/ S127 N° RG 24/13103 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN4MN [E] [G] [L] [T] épouse [G] C/ Société [13

, de Mme [X] [H] demandant, au visa des articles R321-25 du code de la consommation et 1329 et suivants du code civil de : Au principal, - infirmant le jugement du 17 avril 2025 en ce qu'il a : - Constaté

La commission indique également qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas

CONSTATE que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R311-1 et suivants

La caisse demande enfin l'octroi d ¿ une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les conclusions

MOTIFS DE LA DECISION: Sur la compétence territoriale Aux termes de l’article R713-1 du Code de la consommation : « Le juge des contentieux de la protection compétent, en vertu des dispositions de l'article

Mfx [V] L'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions

Etablissement [3] CHEZ [2] Etablissement [2] Société [22] ([22]) Etablissement [14] (EX [19]) Etablissement [17] Etablissement [15] Etablissement [10] CHEZ [20] S.A.S. [18] Etablissement [13

La commission relève qu'en principe, les documents visés aux points 1), 11), 13), 14), 16), 18), 19) et 21) de la demande sont gérés et conservés par les établissements pénitentiaires sous la forme de

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 07 MARS 2014 N° 2014/189 Rôle N° 13/13767 [X] [I] [G] [Z] [C] [H] [F] épouse [Z] C/ [Y] [R] [Q] [L]

La commission souligne également qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas

Autorisé à assigner à jour fixe par ordonnance du 13 novembre 2023, monsieur [S] a déposé les actes ainsi délivrés au greffe de la cour d'appel le 24 novembre 2023 en conformité avec l'article 922 du code

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 28 MARS 2014 N° 2014/251 Rôle N° 13/23217 [F] [W] S.C.I. LMP C/ M.

immobilière en l'absence de notification préalable du jugement de prorogation à sa mention au service de la publicité foncière, -juger que l'article R321-22 du code des procédures civiles d'exécution

Elle souligne que selon l'article R353-37 du code de la construction et de l'habitation, la cession et l'échange du droit à location ou la sous location sont interdites, et que l'article 8 du contrat rappelle

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés