AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
6a0f51becdc6046d477ba5e3
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur la déchéance du droit aux intérêts Aux termes de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application
Source officiellePage 19 sur 27
4 ème Chambre civile
69dfefbbcdc6046d475f238b
9 avril 2026
9 avril 2026
L'article R 633-2 du même code dispose enfin que : « I.-La personne logée ou son représentant peut résilier à tout moment son contrat sous réserve d'un délai de préavis de 8 jours. II.
Source officielle