ses deux premières branches, ci-après annexé : Attendu que les parties à un contrat d'assurance pouvant convenir d'une résiliation de ce contrat même en l'absence de respect des dispositions de l'article

Il soutient que le permis de construire litigieux a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme.

Sur la nullité alléguée du contrat Aux termes de l’article L. 113-2 du code des assurances, l’assuré est tenu de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de

éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

République italienne (C-540/07) et du 1er juillet 2010 Gerard Dijkman (C-233/09) ; Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Sur le pourvoi du GAMF : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 113-8 du Code des assurances, des articles 591 et 593 du

X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 113-3 et R. 113-1 du code des assurances, ensemble les articles 1984 et 1998 du code civil

et 202 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 113-1 du Code des assurances ; 3 / qu'en se contentant des déclarations de témoins pour caractériser le fait que M.

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions combinées des articles L. 113-1, I, 3° et L. 52-11 du Code électoral dans leur rédaction issue de l'ordonnance

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR jugé nulle l'adhésion du 2 juin 2009 au contrat d'assurance au titre du prêt personnel Expresso sur le fondement de l'article L. 113-

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances ; Attendu, selon le premier de ces textes

[W] contre une fausse déclaration ou omission ; Considérant qu'aux termes de l'article L.113-2-2° du code des assurances, l'assuré doit répondre exactement aux questions posées par l&

;appel, qui n'a pas caractérisé l'intention qu'il aurait eue de tromper son assureur en ne mentionnant pas ce traitement, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

d'homicide involontaire et blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article LP. 113-9 du code de l'aménagement de la Polynésie française : " () / Le propriétaire d'un terrain réservé peut demander à la collectivité () pour qui ce terrain a été réservé,

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 113-8 du Code des assurances, 1134 du Code civil et 593 du Code

X... au contrat d'assurance de groupe, l'article L. 113-8 du code des assurances stipule que «le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré

-108 QPC et n° 2010-110 QPC du 25 mars 2011 ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.