autres avoirs de même nature, c'est-à-dire sans réintégration des pièces dans le stock, sur la période de juin 2006 à décembre 2007, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Aux termes des l'article L.1332-1 du même code, aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui

préalables au licenciement aient été prises «dans le cadre de la procédure légale» (arrêt p. 5, §8) et que l'article L. 1332-2 du Code du travail imposait de convoquer le salarié à un entretien préalable

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à

" ; en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.1332-4 du code du travail : "Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinai, au-delà

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois

L. 1232-6 du code du travail ; 3°/ qu'au regard de la règle énoncée dans l'article L. 1332-4 du code du travail prévoyant un délai de prescription de deux mois attaché à l'acte fautif, la jurisprudence

avant le 5 janvier 2006, date de la convocation de Mme X... à l'entretien préalable ; qu'en affirmant dès lors, pour écarter la prescription instituée en matière disciplinaire par les dispositions de l'article

X... fait valoir, comme en première instance, que l'ensemble des prétendues fautes décrites dans la lettre de licenciement s'avèrent couvertes par la prescription édictée par l'article L.1332-4 du code

des faits, au demeurant eux mêmes non datés, relatifs au chantier Y... et si ces faits prétendument fautifs n'étaient pas prescrits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'article L. 1332-4 du code du travail dispose qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires

L. 1235-1 et L. 1332-1 du code du travail et l'article 12 de l'annexe du décret du 17 juin 1993, ensemble les articles L. 1331-1 et L. 3232-4 du même code ; Attendu qu'en application de l'article 12

avocat aux Conseils, pour la société Renault Retail group Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Monsieur X... est fondé à se prévaloir de l'application des dispositions de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1332-2 du code du travail ; Attendu que si l'employeur peut sans motif et sans formalité

hiérarchique faisant allusion à son handicap de nature à caractériser une situation de harcèlement moral, la cour d'appel a violé de façon flagrante les dispositions précitées ; 2° / qu'aux termes de l'article

X... de ses demandes contre la société ENTREPRISE GENERALE DE NETTOYAGE "ARCADE" ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.1332-2 du code du travail, la sanction de la mutation disciplinaire à laquelle

d'un délai supérieur ou inférieur/égal à deux mois entre la connaissance des faits par l'employeur et l'engagement de la procédure disciplinaire, la cour d'appel a violé l'article

rapport d'audit dont se prévalait l'employeur pour établir ces manquements aurait été artificiel et partial, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation de l'article