Sur les frais afférents à la désignation d'un mandataire ad hoc : L'article L. 144-5 du code de la sécurité sociale pose le principe selon lequel les dépenses de toute nature résultant de l'application

stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

pris de la violation des articles 137, 144 et suivants, 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X..., mis en examen et placé en détention

peut être autorisé, dans les conditions prévues à l'article 706-144, à engager ou reprendre une procédure civile d'exécution sur le bien conformément aux règles applicables à ces procédures.

[E] [Y], appelante succombant, doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale.

être autrement que pour les procédures qui, en vertu d'un texte spécifique, se font sans frais, de sorte qu'il ne peut y avoir de dépens répétibles mais que ne constitue pas un tel texte dérogatoire l'article

droit que la rétractation ultérieure de l'ordonnance rendue le 13 août 2003 par le président du tribunal de grande instance qui avait dispensé la société Brasserie Saint-Paul de la condition prévue à l'article

Mahmoud X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er septembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie

Dominique X..., demeurant résidence Le Marsouin A, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire

Hocine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 143, 144, 158, 159 et 167 de la loi du 1er juin 1924

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Lahlou X..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Araceli X..., demeurant 210, A Chemin des Arlens, 83910 Pourrières, en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e

Eric X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit : 1 / de la CANCAVA, dont le siège est ..., 2

Mouloud X..., demeurant Ait Hamou ou Mimoun, Ait Kessou ou Haddou, Commune de Tigrigra, 53100 Azrou (Maroc), en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e

désigné au titre de l'aide juridictionnelle, après examen du dossier, n'a pas produit de mémoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Johann X..., qui succombe en son recours, sera néanmoins dispensé du paiement du droit prévu par l'article R. 144-10, alinéa 2, du Code de la Sécurité Sociale.

(Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1990, où étaient présents