6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 152-1, L. 152-4, R. 152-7 du code monétaire et financier, des articles 369, 464 et 465 du code des douanes, des articles 591 et

; - vu la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - vu les articles 28-4 c et 30-5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; - annuler le jugement querellé pour violation grave du principe du contradictoire

706-149 et 706-151 à 706-152 du code de procédure pénale, la saisie, en tant qu'élément de leur patrimoine, d'un ensemble immobilier appartenant en nue-propriété pour moitié indivise chacun à Mme B...

, 22-152, 22-154, 22-156, 22-217, 22-159, 22-213, 22-212, 22-157, 22-210, 22-209, 22-203, 22-158, 22-162, 22-240, 22-165, 22-202, 22-196, 22-194, 22-193, 22-191, 22-166, 22-241, 22-189, 22-187, 22-185,

Aux termes de l’article L. 422-10 du code de l'environnement : « L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : 1° Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation

, 153°/ à la société hôtelière de Tinqueux, 154°/ à la société Hôtelière Reims Val de Murigny, 155°/ à la société Invest hôtel Reims Murigny, ayant toutes quatre leur le siège [...]                       

Mais sur le moyen, en ce qu'il vise les pièces cotées D 152 et D 155 Vu l'article 174, alinéa 2, du code de procédure pénale : 9.

Patrick BR..., demeurant ..., 150 / M. Jean CD..., demeurant ..., 151 / M. BT..., demeurant ..., 152 / M. CZ..., demeurant ..., 153 / M. Jacques CY..., demeurant ...

B, à proximité desquelles sont prévus des travaux de construction de 31 logements sur les parcelles cadastrées n°148, 150, 151, 158 à 174, 314 et 388.

Christos PETRIDES 1972 Cypriot Nicosia 150. Stelios PETROU 1952 Cypriot Nicosia 151. Theodora PETSA 1947 Cypriot Nicosia 152. Irene PIERI 1959 Cypriot Nicosia 153.

1523. () III. () 4.

1 quels que soient l'emploi qu'ils exercent et leur durée effective de travail » (article 2), avait créé une prime de durée d'expérience (article 15) et une prime familiale (article 16), précisant que

à 156 du même Code dans leur rédaction de la loi du 28 juillet 1960, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 4 du Code de la nationalité

4, 58, 147, 150, 153, 379 et 381, 405, 406 du Code pénal, 67 du décret de loi du 30 octobre 1935, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le

Aimé IH..., 150 / de M. Christian IJ..., 151 / de M. Jacques IK..., 152 / de M. Jacques IO..., 153 / de M. André IP..., 154 / de M. François IR..., 155 / de M.

et 155 en espace paysager à protéger ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

novembre 1996 : Sur le moyen additionnel de cassation proposé par Me Bouthors pour Yves X..., pris de la violation des articles 80, 81, 86, 156, 157, 158, 170, 171, 173, 174, 206 et 802 du Code de

L. 463-4 et R. 463-13 du code de commerce, de réformer l'article 1er relatif à l'utilisation de pièces confidentielles comme suit : « article 1er : la demande formulée par les sociétés [10] le [...] de