La société requérante fait valoir que : - le CHU de la Guadeloupe méconnait ses obligations de publicité et de mise en concurrence, précisément les dispositions de l'article L.2141-10 du code de la commande

La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision." ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2141-8 du code de la santé publique

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Un bien d'une personne publique mentionnés à l'article L .1 qui n'est plus affecté à un service

procédé à l'affichage de la liste de candidature du syndicat Sud Solidaires Groupe Eiffage IDF, ce qui était contesté, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard de l'article

ou de l'article L. 2151-5.

pas en droit d'obtenir plus de 12 jours de CFESES par an, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 2141-7, L. 2141-8 et L. 2146-1 du code du travail. » 14.

R. 2143-6 et suivants du code de la commande publique pour chacun des membres du groupement attributaire ; - la SEMAG ne peut utilement se prévaloir de l'article R. 2144-6 du code de la commande publique

- le terrain, qui appartient à une dépendance du domaine public communal, n'a pas fait l'objet d'un déclassement préalable, en méconnaissance de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des

les dispositions de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

[N] en qualité de représentant de la section syndicale du Syndicat des commerces et services en date du 19 novembre 2024, alors « que selon les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail, seules

Or, l'article L. 2141-6 du Code du travail interdit à tout employeur de prélever les cotisations syndicales sur les salaires et de les payer en lieu et place de celui-ci. 4.

ne permet pas qu'un salarié élu au comité social et économique soit également désigné en qualité de représentant syndical audit comité, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles

, L. 2141-7 du code du travail et L. 2146-1 du même code ; l'article 809 du code de procédure civile précise que " le Président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en

432-14 du code pénal, alors « qu'une condamnation du chef de l'article 432-14 du code pénal entraîne automatiquement en application des articles L. 2141-1 et L. 3123-1 du code de la commande publique

L'article L. 2141-5-1 du même code énonce qu'en l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariés mentionnés aux 1° à 7° de l'article

Selon l'article R. 2143-7 du même code : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats

le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - le code pénal ; - le code du travail, notamment les articles

l'affichage de la banderole, qui contribue à l'information locale en faveur des habitants, relève de la compétence de la commune en vertu de sa clause générale de compétence et des dispositions de l'article