LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2314-23 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit

S... figurant en première position sur la liste de candidatures, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2314-32 du code du travail ; Mais attendu que la constatation par le juge, après l'élection

L 2314-3-1, L 2324-4-1 et L 2314-23 du code du travail, ensemble l'article R 62 du code électoral et les principes généraux du droit électoral ; 3) Alors que les modalités d'organisation du scrutin

L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur » ; que l'annulation, en application des dispositions de l'article L. 2314-32 du code du travail

AUX MOTIFS QUE sur la nullité de la DUE du 22 août 2018 relative au vote électronique : Vu les articles L.2314-5, R.2314-5, L. 2232-16 et L. 2232-17 du code du travail, Vu les articles L. 2232-24 à L.2232

Par jugement du 23 juillet 2021, le tribunal judiciaire d'Evry a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « La disposition de l'article L. 2314-18 du code du travail telle

L. 2324-17 et L. 2314-18 du code du travail.

statuant ainsi, quand la mise en place de collèges uniques supposait l'unanimité des organisations syndicales négociatrices représentatives au sein de l'entreprise, le tribunal d'instance a violé l'article

L 2314-23, L 2314-24, L 2324-21 et L 2324-23 du code du travail ; ALORS en outre QUE, conformément aux dispositions de l'article 8 du protocole d'accord, les électeurs votant par correspondance retourneront

I-2 du protocole), et d'avoir, en conséquence, constaté qu'en application du dispositif légal prévu aux articles L. 2314-8 et L. 2324-11 du Code du travail, le nombre de collèges s'élevait à deux tant

défendeurs visés au jugement ; Que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi, pris en sa première branche qui est recevable : Attendu que pour des motifs tirés de la violation des articles

R. 2314-24 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2314-24 du code du travail : 8.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2314-7 du code du travail, le protocole préélectoral peut modifier le nombre de sièges ou le volume des heures individuelles de délégation dès lors que le volume

7-VIII de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 codifié sous les deux derniers alinéas de l'article L. 2324-23 du code du travail, de l'article 7-VI de la même loi codifié sous l'article L. 2324-10 du code

[X] comme candidat suppléant, quand deux sièges étaient à pourvoir par liste, le tribunal judiciaire a violé les dispositions des articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail.

Elle soutient que : - le cahier des charges intégral, mentionné à l'article R. 2314-5 du code du travail, et le rapport d'expertise, portant sur le système de vote électronique Néovote, choisi par Nantes

Cependant, l'article R. 2314-23 du code du travail prévoit que le tribunal judiciaire ne statue en dernier ressort que sur les contestations relatives à l'élection des membres du comité social et économique

alinéas de l'article L. 2324-4, l'article L. 2324-4 du code du travail précisant que sont informées, par voie d'affichage, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord