L.244-1, L.244-2, L.244-9 et R.133-3, R.244-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au 11 décembre 2015. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 244-2 du code de la sécurité sociale

392-1 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; Sur le quatrième moyen de cassation

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 244-2, L. 244-9 du code de la sécurité sociale, et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable

L'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale dispose : " Toute action en recouvrement des cotisations exigibles est obligatoirement précédée d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec

SUR CE : Selon les articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, rendus applicables au recouvrement des cotisations par le Régime social des indépendants par les articles L.133-6-4,

L. 244-2, L. 244-9 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 244-2, L. 244-9 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale : 7.

Par conclusions du 11 août 2025, l'URSSAF du Languedoc Roussillon demande à la cour, au visa des articles L. 631-1, R. 631-2 du code de commerce et des articles L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité

; sur ce, l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale dispose toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement

2012 ; or, il s'évince des pièces versées aux débats que la mise en demeure a été adressée à l'appelant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception antérieure au 26 décembre 2012 ; Que l'article

2012 ; or, il s'évince des pièces versées aux débats que la mise en demeure a été adressée à l'appelant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception antérieure au 26 décembre 2012 ; Que l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-11, R. 243-22 et R. 243-26 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 244-3 du même code ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et

effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée

de la période du 3ème trimestre 2016 et de la régularisation 2016 et, en particulier, de préciser les cotisations concernées par ces déductions ainsi que leur montant, la cour d'appel a violé les articles

R244-1 du code de la sécurité sociale, « l'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L.244-2,

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation de la mise en demeure Aux termes de l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale, “toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent

suivant : Donne acte à l'URSSAF du Var du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; Sur le moyen unique : Vu les articles

244-1 du code de la sécurité sociale dispose: "L‘envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L.