Aux termes de l'article R. 442-21 de ce même code : " Les subdivisions de lots provenant d'un lotissement soumis à permis d'aménager sont assimilées aux modifications de lotissements prévues aux articles

Il résulte des dispositions précitées qu'une opération d'aménagement ayant pour effet la division d'une unité foncière en plusieurs lots constitue un lotissement, au sens de l'article L. 442-1 du code

L. 442-2 du Code de la sécurité sociale, l'enquête prévue par l'article L. 442-1 du même Code a pour but de rechercher "la cause, la nature et les circonstances de l'accident, la nature des lésions, les

5 du code civil, L. 442-6 II et L. 442-6 III du code de commerce et 12 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'article L. 442-6 du code de commerce, qui prohibe le fait de soumettre ou de tenter

de l'article L 442-6-I,5° du Code de commerce, rechercher si les faits imputés à l'auteur de la rupture ne constituent pas une faute au sens de l'article 1382 du Code civil ; qu'en s'abstenant de procéder

investissements spécifiques importants de sorte que la mise en concurrence était, en réalité, « parfaitement artificielle », la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

soumise aux obligations de la présente section, destinées à assurer le droit de ses salariés à participer aux résultats de l'entreprise ", - article L 442-9, prévoyant en ces termes une exception à la

L.442-4 III du Code de commerce dispose que : « Les litiges relatifs à l'application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 sont attribués aux juridictions dont le siège et le

Toutefois, les dispositions résultant des modifications des documents du lotissement en application des articles L. 442-10, L. 442-11 et L. 442-13 sont opposables. ". 4.

L. 442-6, I-2° a) devenu L. 442-6 I 1°) et L. 442-6 III du code de commerce ; 2°/ que la recevabilité de l'action du ministre de l'économie fondée sur les dispositions de l'article L. 442-6 III du

régularisation du vice tiré de la méconnaissance du c) de l’article R. 442-18 du code de l’urbanisme.

régularisation du vice tiré de la méconnaissance du c) de l’article R. 442-18 du code de l’urbanisme.

Aux termes de l’article L. 442-1 du code de l'urbanisme : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour

L. 442-1 du code de la sécurité sociale au motif que "l'enquête prévue par les dispositions de l'article L. 442-1 du code de la sécurité sociale, désormais abrogé, n'était obligatoire qu'en cas de blessures

» ; Seconde question : « L'article L. 441-7, I du code de commerce qui, tel qu'il est désormais interprété par la Cour de cassation, permet au juge d'exercer, en application de l'article L. 442-6, I,

visées à l'article R. 442-15. ".

L 442-6 I, 5° du code de commerce, disposition dont CTB soutient qu'elle n'est pas en l'espèce applicable ; que l'article L. 442-6 I, 5° du code de commerce dispose qu' "

" avait été "profondément modifié" ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à exclure l'existence d'une relation commerciale établie, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6, I, 5° du code de