L'article R. 624-13 du même code précise que la demande formée en application de l'article L. 624-9 est adressée à l'administrateur, s'il en a été désigné, par lettre recommandée avec demande d'avis de

L'article R. 624-13 du même code précise que la demande formée en application de l'article L. 624-9 est adressée à l'administrateur, s'il en a été désigné, par lettre recommandée avec demande d'avis de

L'article R. 624-13 du même code précise que la demande formée en application de l'article L. 624-9 est adressée à l'administrateur, s'il en a été désigné, par lettre recommandée avec demande d'avis de

R. 624-7 du code de commerce, pris en application des articles L. 624-1 et suivants du code de commerce, relatifs à la procédure de vérification et d'admission des créances, le recours contre les décisions

L. 621-1, L. 624-3, L. 625-3 à L. 625-6 et L. 625-8 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que pour condamner M.

Y... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés au paiement des dettes sociales et invoquent un manque de base légale au regard de l'article L. 624-3 du Code de commerce ; Mais attendu que ce grief

L. 622-6 et R. 622-4 du code commerce ; qu'il retient enfin que l'application des dispositions de l'article L. 624-9 du même code constituant une ingérence disproportionnée dans le droit de propriété

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 624-2 du code

Y... : Vu l'article L. 624-5 IV du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que la prescription de l'action tendant au redressement

requête de la SELARL ALLIANCE MJ visant à voir le Tribunal de céans prolonger le délai de vérification des créances, en raison des circonstances particulières du dossier, Vu les dispositions des articles

requête de la SELARL ALLIANCE MJ visant à voir le Tribunal de céans prolonger le délai de vérification des créances, en raison des circonstances particulières du dossier, Vu les dispositions des articles

74 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 624-5 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause ; 3/ ALORS QUE l'incompétence de la juridiction saisie est sans incidence sur l'effet

industries finances, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé l'intéressé du chef de poursuite susvisé, alors que : 1°/ il résulte explicitement des termes de l'article L. 624-1-1 du code de l'entrée et

constatées par le juge saisi du litige principal à concurrence du montant qu'elle-même retenait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 624-2 et L. 622-24 du code

Le délai dans lequel le mandataire judiciaire devait établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du Code de commerce a été fixé à dix mois.

Il demande à la Cour de : " Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article L 624-5- 6° du Code de commerce, Vu l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 4 novembre 2003,

Il demande à la Cour de : " Vu l' article 16 du nouveau code de procédure civile, Vu l' article L 624- 5- 6o du Code de commerce, Vu l' appel interjeté à l' encontre du jugement rendu le 4 novembre

Y... et Z..., administrateurs, pour une durée de sept ans ; que ceux-ci ont fait appel du jugement ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 624-5 5° et 7°, L. 625-1 et

L'article L. 624-2 du code de commerce dispose qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est