AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Service des Référés
62eb615304f9e6e2e9d896ad
3 août 2022
3 août 2022
[B] [M], la SELARL Alliance MJ et le procureur de la République de Vienne en arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 28 juin 2022 vu l'article R. 661-1 du code de commerce, chaque partie conservant
Source officiellePage 19 sur 1853
Chambre 1-11 référés
69b16fd3cdc6046d47488377
24 avril 2025
24 avril 2025
Elle fait valoir, au visa de l'article R 661-1 du code de commerce, qu'il existe des moyens sérieux à l'appui de l'appel contre le jugement rendu le 6 janvier 2025 tenant au fait qu'elle a cessé son activité
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