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37 059 résultats pour « article l. 661 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Service des Référés

62eb615304f9e6e2e9d896ad

Appel

3 août 2022

3 août 2022

[B] [M], la SELARL Alliance MJ et le procureur de la République de Vienne en arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 28 juin 2022 vu l'article R. 661-1 du code de commerce, chaque partie conservant

Source officielle

Page 19 sur 1853

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CA

Chambre 1-11 référés

69b16fd3cdc6046d47488377

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Elle fait valoir, au visa de l'article R 661-1 du code de commerce, qu'il existe des moyens sérieux à l'appui de l'appel contre le jugement rendu le 6 janvier 2025 tenant au fait qu'elle a cessé son activité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00171

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

L. 626-3 du code de commerce ; que c'est la tierce opposition contre la décision arrêtant un plan de sauvegarde, ouverte à l'article L. 661-3 du code de commerce, qui permet de contester la décision préparatoire

Source officielle
CA

5ème CH (référés)

64fffee02adc6b05e626193f

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Par acte d'huissier délivré le 4 juillet 2023, la SARL Robert CIMBER a, au visa de l'article R. 661-1 du code de commerce, fait assigner devant cette juridiction, « en référé », la SAS Quincaillerie Saint

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CA

Référés Premier Président

68709b83123db6632de3172a

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Ils indiquent, à titre liminaire, que les dispositions applicables en l'espèce sont celles de l'article R.661-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Référés

688311254d9076bf079c227b

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Sur le fondement des dispositions de l'article R 661-1 du Code de commerce, la SAS [S] et ASSOCIES met en avant l'inutilité de rapporter la preuve de conséquences manifestement excessives liées à l'exécution

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

670f586a4ad0d5ee7d7e5e4e

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Elle estime que cette décision est l'équivalent du prononcé d'une liquidation judiciaire, de sorte que son appel est, dans de telles conditions, recevable sur le fondement de l'article L. 661-1, I, 5°

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CA

2ème Chambre

67f8a21a40b8f5486fedd821

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article R.661-3 du même code précise que le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de liquidation judiciaire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00030

Cassation

13 janvier 2015

13 janvier 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles L. 661-6 III et L. 661-7 du code de commerce,

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00184

Cassation

11 février 2014

11 février 2014

-Y...la somme de 430 000 euros en principal, la cour d'appel a violé les articles L. 661-2 du code de commerce, 582 et 583 du code de procédure civile, ensemble les articles 6 et 13 de la Convention de

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CA

13e chambre

60362463d016cd87bc526e22

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

juridiction compétente ; que les arrêts rendus sur appel d'une ordonnance du juge-commissaire statuant en matière d'admission ou de rejet des créances ne font pas partie des arrêts rendus en application des articles

Source officielle
CA

13e chambre

60362463d016cd87bc526e23

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

juridiction compétente ; que les arrêts rendus sur appel d'une ordonnance du juge-commissaire statuant en matière d'admission ou de rejet des créances ne font pas partie des arrêts rendus en application des articles

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

63be62ad13ef607c90ab62cb

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

L.661-1 et R.661-1 du code de commerce aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire de la décision déférée, dire n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile et statuer ce

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CA

Chambre Commerciale

697328a8cdc6046d4764cab9

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Elles font valoir qu'à peine d'irrecevabilité, l'appel formé à l'encontre d'une décision arrêtant un plan de cession est soumis à un formalisme à la procédure à jour fixe prévue aux articles 917 à 925

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00331

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

Conform et GPS Copeaux à l'encontre du jugement du 29 avril 2016, soumis aux mêmes voies et délais de recours que le jugement du 11 avril 2014 qu'il a interprété, l'avait été dans le délai prévu à l'article

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00263

Cassation

10 mars 2015

10 mars 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 642-11, alinéa 2, du code de commerce, ensemble

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00353

Cassation

27 mars 2012

27 mars 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avertissement délivré au demandeur : Vu l'article L. 661-5 du code

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00341

Cassation

4 mars 2008

4 mars 2008

du code de commerce ; Mais attendu que si la décision qui statue sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est susceptible d'appel ou de pourvoi en cassation en application de l'article

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CA

Chambre commerciale

671b35872edfb0b58c05ed7f

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

intimant la Mutualité sociale agricole du Languedoc, Vu le message adressé le 8 octobre 2024 par RPVA à l'avocat de Mme [Z] relativement à la recevabilité de l'appel au regard des dispositions des articles

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CA

8e Chambre A

60335cdae2d12d0e0cffac02

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Monsieur [S] a déféré le 3 novembre 2016 cette ordonnance à la censure de la Cour faisant valoir, par conclusions déposées et signifiées le 3 novembre 2016, que l'article L 661-5 du code de commerce, ancien

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