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1 373 911 résultats pour « articles 3, § 1, et 4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00779

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

humaine recombinante est un excipient", la cour d'appel a statué par des motifs tout à la fois erronés et impropres à justifier sa décision, violant ainsi les articles 1, 2, 3 et 4 du règlement du 6 mai

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01351

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

L. 111-3 du code de la propriété intellectuelle, 544 du code civil et 322-1 al. 2 du code pénal ; " Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201246

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

4 du code civil, l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 512-1, L. 513-1, L. 531-2 et R. 531-1 du code de la sécurité

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00190

Cassation

15 février 2022

15 février 2022

Il y a lieu, en conséquence, de la déclarer déchue de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

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CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2025:PL00680

Cassation

17 janvier 2025

17 janvier 2025

3, § 3, et 4, § 1, de la loi uniforme sur la forme d'un testament international annexée à la Convention de Washington du 26 octobre 1973, ainsi que l'article V.1 de cette Convention. » Réponse de la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02335

Cassation

3 novembre 2020

3 novembre 2020

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

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CC

cr

613725dccd5801467742114e

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

suivant est irrecevable ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 du Code pénal, 131-13, 121-3, alinéa 4, du Code

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00097

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

. » Réponse de la Cour Vu l'article 3, sous a), du règlement (CE) n° 469/2009 et les articles 69 (1) et 83 de la Convention sur le brevet européen (CBE), signée à Munich le 5 octobre 1973 : 19

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00977

Cassation

26 mai 2020

26 mai 2020

Il est rappelé que, dans sa décision n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009, le Conseil constitutionnel a jugé que si l'alinéa 4 de l'article précité peut conduire à ce qu'une décision définitive soit rendue

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CC

cr

6137269ecd5801467742714e

Cassation

12 septembre 2006

12 septembre 2006

L. 421-1, L. 480-4 du code de l'urbanisme, 8 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable de constructions non

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100704

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

La société HDI fait grief à l'arrêt de dire le droit français applicable au litige, alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article 10 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200471

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

3313-1, L. 3315-5, L. 3312-4 et L. 3314-4 du code du travail et l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige ; 3°/ que selon l'article L. 3315-5 du code du

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02488

Cassation

10 décembre 2019

10 décembre 2019

de réouverture au public, la cour d'appel a violé l'article l. 123-4 précité".

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a1925b4cdc6046d4753b2a9

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

3, § 1, de la directive, - L'article 3, § 1, et l'article 4 doivent être interprétés en ce sens qu'un retard de plus de 30 jours dans le paiement d'une échéance de prêt peut, en principe, au regard de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01402

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Wyon, conseiller rapporteur, Mme Piazza, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300219

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

[P] de justifier de la garantie de paiement prévue à l'article 1799-1 du code civil. 3. Par lettre recommandée du 21 décembre 2015, reprochant à l'entreprise divers manquements et malfaçons, M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00404

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

, 111-4 et 122-1 alinéa 1er du code pénal, 591, 593 et 706-119 et suivants du code de procédure pénale ; 2°/ que l'acte volontaire de consommation de stupéfiants, prohibé par l'article L. 3421-1 du

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CC

comm

6079d3c19ba5988459c598fa

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

X... de publier au BALO le tableau d'activité et de résultats du premier semestre 2002 ainsi que le rapport prévu par l'article L. 232-7, alinéa 3, du code de commerce, dans un délai de huit jours à compter

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00593

Cassation

12 mai 2026

12 mai 2026

Cet article a été publié après qu'un conseiller municipal de l'opposition avait informé le journal [3] de la décision de la municipalité de [Localité 1] de vendre à l'association [1], dont l'objet est

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00895

Cassation

23 juin 2020

23 juin 2020

V.... 3. Le tribunal a prononcé la relaxe du prévenu et par application de l'article 470-1 du code de procédure pénale a statué sur les intérêts civils notamment en déboutant M.

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