pas l'énonciation d'un motif économique au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir vérifié la conformité de

obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en fonction des critères

L. 1233-3 du code du travail ; 5°/ que l'externalisation des tâches par recours à une entreprise extérieure constitue une suppression de poste au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail ; qu'en

L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014

L. 1233-3, alinéa 2, L. 1233-26 et L. 1237-13 du code du travail ; Attendu que si les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour l'application de l'article L. 1233-26 du code du travail

L. 1233-4 du code du travail ; 3°/ qu'en statuant sans constater l'existence d'offres précises et individualisées adressées au salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail

dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre (...) " ; que les articles L. 1233-24

ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail » ; que la condition posée par l'article

articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 () ".

L. 1233-69 du code du travail, dans sa version applicable au litige, et l'article L. 1235-4 du même code ; Attendu que l'arrêt condamne l'employeur au remboursement à l'organisme Pôle emploi concerné

l'AMSAM d'avoir manqué à son obligation de reclassement, faute d'avoir proposé à ces dernières le poste d'aide-cuisinière même pour une durée limitée, la cour d'appel a violé par fausse application l'article

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de

à l'article L. 1233-71. ".

à l'article L. 1233-71. ".

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 3°/ que lorsqu'aucun emploi de même catégorie ni aucun emploi équivalent à celui qu'occupe le salarié n'est disponible dans l'entreprise

A titre subsidiaire, Vu les articles L. 1233-1 et suivants et L. 1235-1 et suivants du Code du travail, Dire et juger abusif le licenciement pour motif économique notifié à [N] [A].

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du même code : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à

1134 du code civil ; 3°/ que l'article L. 321-1, alinéa 1er, recodifié à l'article L. 1233-3 du code du travail, impose uniquement à l'employeur d'énoncer l'incidence des difficultés économiques qu'il

L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1233-3 du même code ; 3°/ qu'il résulte de l'article L. 1233-3 du code du travail que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement