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197 595 résultats pour « articles l. 212 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462120.20230208

Admin. suprême

8 février 2023

8 février 2023

Aux termes de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait : / () 6° () qui, soit provoquent

Source officielle
CC

soc

61372290cd580146773fe870

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

L. 212-4 et L. 212-5 du Code du travail ; que, dès lors, en dénaturant par omission les conclusions de la société SODAREC, la juridiction prud'homale a violé l'article 1134 du Code civil ; alors

Source officielle
CC

soc

61372482cd58014677416186

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le fait pour un salarié de rester à la disposition de l'employeur pour participer à l'activité d'entreprise constitue un travail effectif au sens de l'article

Source officielle
CC

soc

613724b1cd58014677417945

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

L. 212-4-3 du code du travail ; 2 / que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur

Source officielle
CC

soc

613722d3cd58014677401f22

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

à nouveau le tribunal de grande instance ; Attendu que, pour débouter l'URSM CFDT Loire et Haute-Loire de ses demandes, l'arrêt retient que la durée effective hebdomadaire de travail fixée par l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2402538_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants l'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02163

Cassation

4 novembre 2009

4 novembre 2009

que l'article L. 212-4, alinéa 4, du code du travail issu de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 prévoit que lorsque le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat

Source officielle
TJ

AF - Liquidations

69e92024cdc6046d472d4e9c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La partie demanderesse a donné son accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l'article L.212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506019_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

Aux termes de l’article L. 212-3 de ce code « Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102501_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Par un arrêté du 22 août 2021, dont il demande l'annulation, la préfète de la Vienne lui a fait interdiction d'exercer, bénévolement ou contre rémunération, les fonctions mentionnées à l'article L. 212

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100547

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

Code de la propriété intellectuelle qui définit l'oeuvre audiovisuelle comme une « séquence animée d'images sonorisées ou non », ni de l'article L. 212-4 du même Code qui vise l'artiste-interprète dont

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02248

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

forfaitaire et a, par suite, violé l'article L. 212-5 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article L. 212-9 de ce même code ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il n'était pas justifié

Source officielle
CC

soc

613724bdcd58014677417f4a

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

alors, selon le moyen : 1 / que en ne retenant que le seul décompte produit aux débats par la salariée pourtant contesté au travers d'éléments précis, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1900720_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué est intervenu en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration - il n'est pas suffisamment motivé et est entaché

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:502065.20250702

Admin. suprême

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L. 256 du livre des procédures fiscales et des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration, dans leur rédaction applicable aux avis de mise en recouvrement

Source officielle
CC

civ3

60794b609ba5988459c42d19

Cassation

18 mai 1983

18 mai 1983

D'AMENAGEMENT DIFFERE, LE PRIX DOIT ETRE FIXE SELON LE MODE D'EVALUATION INDIQUE PAR LADITE LOI ; QU'EN REFUSANT D'EN FAIRE APPLICATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE ENSEMBLE LES ARTICLES L 212-2 DU CODE

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2214286_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Il est émis et rendu exécutoire par l’autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2214293_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Il est émis et rendu exécutoire par l’autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR05203

Cassation

20 septembre 2011

20 septembre 2011

novembre 2010, qui, pour tromperie, l'a condamnée à 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO01687

Cassation

11 juillet 2007

11 juillet 2007

L. 212-8 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et de l'article L. 212-9-II du code du travail, la possibilité d'instituer une variation sur tout ou partie

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