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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462120.20230208
8 février 2023
Aux termes de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait : / () 6° () qui, soit provoquent
soc
61372290cd580146773fe870
16 janvier 1996
L. 212-4 et L. 212-5 du Code du travail ; que, dès lors, en dénaturant par omission les conclusions de la société SODAREC, la juridiction prud'homale a violé l'article 1134 du Code civil ; alors
61372482cd58014677416186
14 décembre 2005
ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le fait pour un salarié de rester à la disposition de l'employeur pour participer à l'activité d'entreprise constitue un travail effectif au sens de l'article
613724b1cd58014677417945
15 novembre 2006
L. 212-4-3 du code du travail ; 2 / que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur
613722d3cd58014677401f22
1 avril 1997
à nouveau le tribunal de grande instance ; Attendu que, pour débouter l'URSM CFDT Loire et Haute-Loire de ses demandes, l'arrêt retient que la durée effective hebdomadaire de travail fixée par l'article
2ème Chambre
DTA_2402538_20250620
20 juin 2025
un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants l'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02163
4 novembre 2009
que l'article L. 212-4, alinéa 4, du code du travail issu de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 prévoit que lorsque le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat
AF - Liquidations
69e92024cdc6046d472d4e9c
9 avril 2026
La partie demanderesse a donné son accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l'article L.212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.
Reconduite à la frontière
DTA_2506019_20250822
22 août 2025
Aux termes de l’article L. 212-3 de ce code « Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.
3ème chambre
DTA_2102501_20221205
5 décembre 2022
Par un arrêté du 22 août 2021, dont il demande l'annulation, la préfète de la Vienne lui a fait interdiction d'exercer, bénévolement ou contre rémunération, les fonctions mentionnées à l'article L. 212
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100547
29 mai 2013
Code de la propriété intellectuelle qui définit l'oeuvre audiovisuelle comme une « séquence animée d'images sonorisées ou non », ni de l'article L. 212-4 du même Code qui vise l'artiste-interprète dont
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02248
18 décembre 2013
forfaitaire et a, par suite, violé l'article L. 212-5 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article L. 212-9 de ce même code ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il n'était pas justifié
613724bdcd58014677417f4a
10 mai 2006
alors, selon le moyen : 1 / que en ne retenant que le seul décompte produit aux débats par la salariée pourtant contesté au travers d'éléments précis, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article
6ème Chambre
DTA_1900720_20220712
12 juillet 2022
Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué est intervenu en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration - il n'est pas suffisamment motivé et est entaché
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:502065.20250702
2 juillet 2025
L. 256 du livre des procédures fiscales et des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration, dans leur rédaction applicable aux avis de mise en recouvrement
civ3
60794b609ba5988459c42d19
18 mai 1983
D'AMENAGEMENT DIFFERE, LE PRIX DOIT ETRE FIXE SELON LE MODE D'EVALUATION INDIQUE PAR LADITE LOI ; QU'EN REFUSANT D'EN FAIRE APPLICATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE ENSEMBLE LES ARTICLES L 212-2 DU CODE
1ère chambre
DTA_2214286_20260213
13 février 2026
Il est émis et rendu exécutoire par l’autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration
DTA_2214293_20260213
cr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR05203
20 septembre 2011
novembre 2010, qui, pour tromperie, l'a condamnée à 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
ECLI:FR:CCASS:2007:SO01687
11 juillet 2007
L. 212-8 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et de l'article L. 212-9-II du code du travail, la possibilité d'instituer une variation sur tout ou partie
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