Codes de loi français

LEGIARTI000024611128

le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 STEMO de Montélimar Déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 EPEI de Grenoble Déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre

Article 2

L'arrêté du 7 avril 1952, modifié par arrêtés des 25 août 1954, 21 novembre 1955, 16 décembre 1955, 29 février 1956, 5 mars 1957, 16 mai 1957, 18 septembre 1957, 23 octobre 1957, 3 mars 1958, 3 septembre 1959, 30 décembre 1963, 27 mars 1964, 20 novembre

Article 8

Sous réserve des conventions internationales et de l'application de la loi n° 76-1287 du 31 décembre 1976 les frais de soins donnés aux assurés ou à leurs ayants droit hors de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer et du territoire de

Article 2

Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 70-1319 du 31 décembre 1970 et de l'article L. 792 (dernier alinéa) du code de la santé publique, les fonctionnaires peuvent sur leur demande être autorisés, compte tenu des nécessités du service

Article 1

Il est créé un fonds intitulé fonds de gestion de l'allocation temporaire et du complément individuel temporaire complémentaire qui a pour objet d'assurer la gestion de l'allocation prévue à l'article 6-1 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée d'une part

Article 118

Art. 31, Art. 32, Art. 156, Art. 239 nonies -LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 Art. 84 III.-Les I et II s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2018.

Article 182

. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2003-1365 du 31 décembre 2003 Art. 7

Article 10

Compte tenu des conclusions de ce rapport, une loi déterminera, avant le 31 décembre 1985, les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises mentionnées à l'article L. 461-1.

Article R6223-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 31

Dans le cas où un associé entend cesser d'exercer au sein de la société tout en conservant ses parts sociales ou actions dans les conditions prévues par le 1° ou le 2° du B du I de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, il perd les droits

Article 1

I. - La perception des ressources de l'Etat et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée pendant l'année 2018 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.

Article 17

-Le présent article est applicable aux investissements réalisés entre la date de publication de la présente loi et le 31 décembre 2017.

Article 3

Seront transférés par la société nationale prévue à l'article 40 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée à la société prévue à l'article 42 de la même loi, par convention entre ces deux sociétés, les droits, biens et obligations afférents aux activités

Article 80

Sont transférés ou mis à disposition des collectivités territoriales ou de leurs groupements les emplois pourvus au 31 décembre de l'année précédant l'année du transfert de compétences, sous réserve que leur nombre global ne soit pas inférieur à celui

Article 152

-Les I et II entrent en vigueur à la date de mise en œuvre opérationnelle des modules concernés du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, qui est

Article 85

La formation continue prévue par l'article 14-2 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice de sa profession pour l'avocat inscrit au tableau de l'ordre.

Article 35

L3324-1 -Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 Art. 57 -Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 Art. 51 -Loi n° 94-665 du 4 août 1994 Art. 5 -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 Art. 12 -Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 Art. 154 -Loi n° 2004-1485

Article R382-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 46

A cet effet, la durée de travail artistique évaluée comme il est dit au premier alinéa de l'article R. 382-31 est, le cas échéant, réduite au prorata de la durée de la période de référence retenue au titre de l'activité salariée ou assimilée.

Article Annexe 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 16

1er octobre 1930 au 30 juin 1943 : 14.000 : : Du 1er juillet 1943 au 31 décembre 1944 : 18.000 : : Du 1er janvier 1945 au 31 décembre 1945 : 54.000 : : :

Article 16

. - Le présent article est applicable aux investissements réalisés entre la date de publication de la présente loi et le 31 décembre 2017, sous réserve du VI de l'article 199 undecies B du code général des impôts.

Article 4

Pour l'attribution des prestations prévues aux 1° et 2° du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1991 susvisée, la consultation du conseil médical n'est pas obligatoire lorsque l'incapacité de travail qui résulte de l'accident ou de