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423 881 résultats pour « assiettte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372401cd5801467741103d

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

groupement constitué entre diverses sociétés appartenant au groupe des Mutuelles du Mans assurances ayant pour objet la mise en commun de moyens informatiques au profit de ses membres, avait retranché de l'assiette

Source officielle

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CC

civ2

61372434cd580146774138c5

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300715

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

à cette servitude sont de nature à éveiller l'attention du propriétaire du fonds dominant et à provoquer sa contradiction ; qu'en retenant, pour juger que la servitude était éteinte en son entière assiette

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Ghislaine A

6137254ccd5801467741c947

Cassation

30 septembre 1991

30 septembre 1991

exercées contre l'un des prévenus, adjoint au maire de Damery (Marne), du chef d'opposition collective à l'exercice de leurs fonctions par les agents des services fiscaux et à l'établissement de l'assiette

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00670

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

erronés, il aurait mentionné un fait générateur de la créance douanière distinct de celui figurant dans le procès-verbal de notification d'infraction du 1er décembre 2016, qui visait une minoration de l'assiette

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200491

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

de travail à un salarié qui n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite – qui est au nombre des indemnités non-imposables au titre de l'impôt sur le revenu – n'est pas comprise dans l'assiette

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300473

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

U... en reconnaissance d'une servitude de passage par destination du père de famille ou, subsidiairement, pour cause d'enclave, dont l'assiette correspond au chemin emprunté depuis 2005 dans la partie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200322

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

juge de rechercher, après analyse des termes de la transaction, quelle est la nature juridique des sommes versées ; qu'en l'espèce, pour annuler le redressement portant sur la réintégration dans l'assiette

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200087

Cassation

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la société une certaine somme au titre de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés, alors : « 1°/ que l'application de l'assiette

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01502

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de statut de témoin assisté de M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100229

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

[C] fait grief à l'arrêt de dire qu'il est le père de [P] [R] alors, selon le moyen : 1°/ qu'une présomption de filiation n'est attachée par la loi à une procréation médicalement assistée que dans la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00811

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Ils soutiennent qu'il est nouveau puisque l'employeur ne se prévalait pas devant la cour d'appel de l'exclusion de la prime conventionnelle de fin d'année de l'assiette des congés payés. 16.

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CC

civ2

613724c4cd58014677418343

Cassation

11 mai 2006

11 mai 2006

X... et Y... font grief à l'arrêt de ne contenir aucune mention permettant de déterminer que Mme Z... de A..., greffier qui a signé l'arrêt, était le greffier ayant assisté à son prononcé, alors, selon

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cr

61372684cd580146774262da

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

. ; "alors qu'il résulte des pièces de la procédure que l'avis à avocat n'a été adressé, ni à l'avocat ayant assisté Zoubida X... en première comparution, ni davantage à celui qui l'a assistée devant

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200303

Cassation

3 mars 2016

3 mars 2016

[P], ne pouvait servir d'assiette aux intérêts calculés au double du taux légal, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; 3°/ que lorsque l'indemnité offerte

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2006:C201768

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), cette dernière a notifié le 20 février 2001, à la société laboratoire Takeda (la société), un redressement portant réintégration dans l'assiette

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cr

6137260bcd580146774228a1

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

aux débats et que Mme X..., née A..., témoin, soit autorisée à assister aux débats après sa déposition ; le président a donné la parole au ministère public qui a requis l'application de l'article 306,

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civ2

61372473cd58014677415960

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

Mme X... de son recours, la cour d'appel (Bordeaux, 26 mars 2003) a jugé quémis à titre provisionnel, l'appel de cotisations du 18 avril 1995 ne constituait pas une décision définitive en matière d'assiette

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200098

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

qu‘à la suite d'un contrôle de la société West pharmaceutical services France (la société) portant sur les années 2009 à 2011, l'URSSAF de Picardie (l'URSSAF) a réintégré dans l'assiette

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200696

Cassation

7 mai 2015

7 mai 2015

l'activité exercée par les bénéficiaires, ni des avantages en nature ou en argent, au sens de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, et ne doivent pas en conséquence être incluses dans l'assiette

Source officielle