AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372401cd5801467741103d
6 mars 2003
6 mars 2003
groupement constitué entre diverses sociétés appartenant au groupe des Mutuelles du Mans assurances ayant pour objet la mise en commun de moyens informatiques au profit de ses membres, avait retranché de l'assiette
Source officiellePage 19 sur 21195
civ2
61372434cd580146774138c5
27 janvier 2004
27 janvier 2004
rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette
Source officielle