moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs définis par l'article 144 du code de procédure pénale et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation

Il résulte de ce texte que le juge qui constate la nullité de l'assignation excède ses pouvoirs en statuant sur le bien-fondé de la demande formée par cet acte. 16.

Par jugement contradictoire rendu le 19 avril 2017, le tribunal d'instance de Boulogne Billancourt a : - constaté la nullité des assignations introductives d'instance signifiées les 22 et 23 octobre

Une copie incomplète de cette assignation a été remise au greffe de la cour avant la date de l'audience.

doit lui être délivrée ; qu'en retenant que "la débitrice [la société CMP] étant représentée par une personne morale [la société SCB investissements], c'est à bon droit que celle-ci a été assignée en

, devait être comprise comme une demande de garantie, "alors que, d'autre part, et surtout il était indifférent que la demande présentée par Y..., par assignation, l'ait été en vue d'échapper à la

notarié et qu'elle a déposé son inscription le 18 décembre suivant au greffe d'un tribunal de grande instance ; que le 3 février 1993, le tribunal d'instance a sursis à statuer, et que la société a assigné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 avril 2005), que sur assignation délivrée dans les conditions

octobre 1987, la résolution de la vente et celle du contrat de crédit-bail ; que la cour d'appel a accueilli les demandes, faisant remonter l'effet de la résiliation du crédit-bail à la date des assignations

le préjudice subi ; que Mme Y... a fait signifier cette décision à la SCI le 27 mars 1990 ; qu'après les premières opérations d'expertise, la SCI a sollicité, le 6 septembre 1990, l'autorisation d'assigner

applicable au jour de l'assignation. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

Les 12 et 18 octobre 2018, la banque a assigné le liquidateur de la société Pram et la société Frageco devant un tribunal de commerce, en demandant la fixation de sa créance au passif de la liquidation

garantir le maintien de la condamnée à la disposition de la justice dans l'attente du pourvoi en cassation, objectif qui ne p[ouvait] être atteint par un placement sous contrôle judiciaire ou une assignation

Q..., appelants incidents, n'ont pas signifié leurs conclusions d'appel provoqué à l'assureur, la seule assignation délivrée à celle-ci, ayant conduit la cour d'appel à indiquer qu'elle avait été « assignée

M. et Mme [R] ont assigné le syndicat des copropriétaires en référé pour qu'il lui soit fait défense de continuer à passer sur un triangle de 19 m², situé sur leur parcelle [Cadastre 11].

à résidence avec surveillance électronique et est tenu de motiver sa décision ; qu'en retenant que « les obligations d'un contrôle judiciaire ou d'une mesure d'assignation à résidence avec placement sous

[L] une assignation avec signification de la déclaration d'appel et du jugement », que cette assignation valant conclusions ne pouvait empêcher la sanction de caducité qu'à la condition de répondre aux

Le liquidateur a assigné en responsabilité pour insuffisance d'actif M. [X], Mme [L] et M. [Y]. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 2.

Se plaignant de l'apparition de fissures, M. et Mme [X] ainsi que leurs deux enfants (les consorts [X]), acquéreurs de cette maison, ont assigné en indemnisation M. et Mme [S], la MACIF, la SMABTP, les

liberté, à énoncer que la détention provisoire constitue l'unique moyen de parvenir aux objectifs fixés par l'article 144 du Code de procédure pénale, à l'exclusion du contrôle judiciaire et de l'assignation