Par acte de commissaire de justice du 29 octobre 2025, la SNC Ilôt Saint Honoré a fait assigner la SARL Resto Rousseau - JJR devant la juge de l’exécution.

... ont saisi un juge de l'exécution afin d'obtenir la condamnation de M. et Mme Y... à leur restituer cette somme ; que M. et Mme Y... ont formé une demande reconventionnelle pour obtenir, sur le fondement

Toutes les assignations ont été remises au greffe par voie dématérialisée le 20 janvier 2026.

en résulte qu'une même décision ne peut à la fois valider une saisie-arrêt portant sur des actions ou parts sociales et ordonner leur vente dans le cas où le tiers-saisi n'a pas été assigné en déclaration

et a jugé que l'assignation ne valait pas information des débiteurs, a violé l'article L. 214-172 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017,

SAISINE : par Assignation - procédure au fond du 18 Avril 2025 EXPOSE DU LITIGE Le 4 février 2025, l’URSSAF AUVERGNE émettait une contrainte d’un montant de 15 758 euros à l’encontre de M.

Les assignations de résidence n'ont pas été respecté parce qu'il n'était plus sur le territoire.

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 11. M.

d'éluder les droits dont était passible l'opération réelle ; que doit être considérée comme relevant de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales et de l'abus de droit la consécration par le juge du fond

Après plusieurs prorogations du commandement en raison d'une procédure pendante au fond sur la validité de la créance de la CRCAM, le 29 mai 2018, la CRCAM a fait assigner M. et Mme Y... devant un tribunal

de bail, ordonner son expulsion et obtenir sa condamnation au paiement d'une provision au titre de la dette locative, d'une indemnité d'occupation et une indemnité sur le fondement des dispositions de

Sur la validité des actes d’exécution interruptifs de prescription a.

[M] ne dispose pas d'un passeport ni de titres de séjour originaux et valides ce qui exclut l'assignation à résidence, que ses attestations d'hébergement ne sont corroborées par aucun autre élément permettant

Cette demande nouvelle étant la conséquence nécessaire de la validation du congé délivré par les bailleurs à leur locataire, elle sera jugée recevable et bien-fondée par la cour.

régulière, recevable et bien fondée.

Par acte en date du 20 septembre 2024, la SCI EN RESIDENCE a assigné la S.A.S.

, Déclaré la SARL Holding PH mal fondée en l'ensemble de ses demandes relatives à l'annulation de l'acte de cession, Débouté la société, Déclaré SARL Holding PH mal fondée en sa demande reconventionnelle

Pas de de passeport en cours de validité pour un assignation à résidence.