[M] soutient que l'employeur était informé au moment de l'entretien préalable que le salarié avait mandaté une personne pour l'assister, et qu'il souhaitait que cette assistance ait lieu en présentiel.

aurait exercé sur lui, et pas davantage d'irrégularité de la procédure suivie jusqu'à l'autorisation, dont toutes les étapes (entretiens, consultation pour avis du comité d'entreprise, modalités de l'assistance

L. 1235-2 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque, en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, la règle relative à l'assistance

le manquement aux règles de procédure s'analyse en une méconnaissance des règles relatives à l'assistance du salarié, la demande est donc fondée en son principe ; que toutefois, le préjudice subi n'est

volonté de l'évincer du fait de son état de santé ; - sa mutation sur le site du centre commercial de [Localité 3] est en réalité liée à son activité de délégué d'une organisation syndicale pour l'assistance

de moins de deux ans d'ancienneté ou opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le salarié peut obtenir, en plus

Par lettre du 17/03/2017, l'employeur a notifié au salarié son licenciement en raison de l'inaptitude du salarié de l'impossibilité de le reclasser dans le groupe.

Or le salarié ne soulève aucune critique à l'encontre de cette démonstration.

Le particulier employeur n'étant pas une entreprise et le lieu de travail étant son domicile privé, les règles de procédure spécifiques au licenciement économique et celles relatives à l'assistance du

descriptif initial d'accident du travail et que l'impotence du membre inférieur gauche était à l'origine des douleurs du genou droit, ni sur l'attestation de Mme O... du 22 février 2013 qui, portant assistance

Mademoiselle X... et la société Résidence Fontaine ont conclu quatre contrats à durée déterminée de remplacement sans terme précis, la salariée étant engagée, pour chacun d'eux, en qualité d'auxiliaire

conclut qu'elle est en droit de réclamer le paiement de diverses indemnités pour non-respect de la procédure, la lettre de convocation à l'entretien préalable ne comportant pas l'information de l'assistance

peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en affirmant que l'assistance

fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que l'employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant

à un entretien préalable, ni reçu de lettre de licenciement ; Que toutefois, en vertu de l'article 8 de la convention collective, les règles relatives à l'assistance du salarié par un conseiller ne

comporte pas l'énonciation de son objet qui doit être sans équivoque le licenciement envisagé et ne respecte ni les conditions de délais prévus à l'article L1232-2 ni celles relatives aux mentions de l'assistance

En ce qui concerne l'assistance lors de l'entretien préalable, il résulte des pièces produites par Monsieur [H] que celui-ci a sollicité par courriel du 18 janvier 2021 l'assistance d'un salarié et la

Enfin, l'article L 1232-4 définit les modalités d'assistance du salarié lors de son audition, cette possibilité d'assistance devant être mentionnée dans la lettre de convocation à l'entretien préalable

Toutefois, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 1233-13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure

de moins de deux ans d'ancienneté ou opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le salarié peut obtenir, en plus