Il a souscrit un contrat d'assistance administrative et fiscale nommé « Simpladmi » auprès de la société à responsabilité limitée Diane et a réglé les sommes de 63 et 65 euros correspondant aux frais de

entreprises commerciales auxquelles il n'était pas lié par un contrat de travail ; que la SECMI, société d'expertise comptable inscrite au tableau de l'ordre et dirigée par Marc Y..., visait les documents fiscaux

permanente (l'aide, l'assistance et le conseil dans le domaine de la Direction Technique, Administrative, Comptable et Financière), et l'article 1-2 prévoit une assistance spécifique pour des prestations

estimé les réponses de la société Avon polymères France insuffisantes, notamment quant à la situation économique et financière de la société MGI Coutier, le comité d'entreprise a décidé le recours à l'assistance

des honoraires d'assistance au contrôle fiscal, * Dont 2.000 euros au titre du préjudice financier subi du fait de la suspension du découvert bancaire * Dont 3.000 euros au titre du préjudice moral

sociale dépend exclusivement des conditions réelles d'exercice de la profession, indépendamment de la qualification donnée au contrat et des déclarations faites par l'affilié aux organismes sociaux ou fiscaux

portant sur les années 1987 et 1988, il a judiciairement demandé à la société Coregest le paiement d'une somme correspondant au montant des redressements fiscaux mis à sa charge ; Sur le moyen unique

Alain X... faisant état d'une assistance quotidienne et constante, si les soins donnés n'excédaient pas les exigences de la piété filiale et n'étaient pas, dès lors, constitutifs d'une créance successorale

-Lors du décès d'un client, les documents fiscaux adressés aux héritiers sont erronés générant ainsi des déclarations d'impôt sur des plus-values erronées.

technique, rémunération reçue jusqu'à la liquidation judiciaire de la société en date du 15 octobre 1992, qu'une nouvelle société Coortec Nouvelle a été créée le 3 décembre 1992 d'aide et d'assistance

autre que celui pour lequel ils ont été mandatés ; que cette preuve pourrait être rapportée, si de leurs procès-verbaux, il résultait qu'ils avaient relevé à l'encontre du prévenu des infractions fiscales

-B... , ce dernier l'a dénoncé aux services fiscaux M. Z...-A...-B... a commis les mêmes faits au préjudice de M.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 80, 81 et 92 à 99-2 du Code de

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 12 décembre 2002, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

Z... assistait, en qualité d'intermédiaire, Mohammed A... dans sa recherche d'un bien immobilier à acheter à Paris ; que l'administration fiscale est le légitime détenteur des copies de ces pièces, dès

à diverses amendes et pénalités fiscales, le premier solidairement avec les deux dernières, et a ordonné la restitution des sommes et appareils saisis ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

des comptes annuelle, de surveillance comptable et d'établissement des déclarations fiscales et sociales obligatoires. 3.

, qui impose l'information du contribuable de son droit à l'assistance d'un avocat, ni un défaut de débat oral et contradictoire au cours de la vérification fiscale, susceptible de porter atteinte aux