Un contrat d'assurance dommages-ouvrage a été souscrit auprès de la société Gan assurances. 8.

assureur APRIL, - BOIS ET TOITS et son assureur AXA FRANCE IARD, - a société SUNBAIE, établissement secondaire de la société France Menuisiers, - DOME et ses assureurs les MMA IARD et MMA IARD Assurances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie Européenne d'assurances industrielles, société anonyme

/ de la société Etudesol, société à responsabilité limitée, dont le siège est zone d'activités du Moulin à Vent, avenue des Mares Julienne, 91380 Chilly-Mazarin, 2 / de la compagnie Union des assurances

Il est donné acte à la société Camca assurances du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Bureau Veritas, Compagnie européenne de garanties et cautions, Camca assurances

, ensemble l'annexe à ce dernier article ; 2 ) que suivant les articles 3 02 et 03" des conditions générales de la police d'assurance facultative souscrite auprès du GAN par M.

1 ) que le constructeur est tenu de souscrire une assurance dommages-ouvrage et une assurance de responsabilité civile ; que le défaut de souscription de l'une ou l'autre de ces assurances l'expose tant

Sont intervenues à l'opération de construction : - la société Atlantic design construction SL, aux droits de laquelle vient la société Atlantic design construction France, pour la maîtrise d'oeuvre,

Zedda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Ganova constructions, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société MMA IARD assurances

X... a chargé la société Hacobois, depuis lors en liquidation judiciaire, de la construction d'une maison de bois en Guadeloupe, édifiée selon un procédé d'assemblage conçu par M.

[W], assurée auprès de la société Swiss Life assurances, un marché de travaux d'entreprise générale avec la société Etablissements [W] Eyraud promotion construction immobilière, désormais en liquidation

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juin 2021), M. et Mme [D] ont chargé la société Malenfant, assurée auprès de la société MAAF assurances (la MAAF), de la construction d'une maison, sous la maîtrise

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2023), M. et Mme [R] ont confié la conception et la construction de leur maison à la société Maisons Berval, assurée auprès de la société Aviva assurances, désormais

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 mai 2005 ) qu'en sa qualité de maître d'ouvrage, la société Coopérative de construction

La CARSAT fait grief à l'arrêt de déclarer recevable le recours formé par la société Nord France constructions contre les décisions de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Nord-Picardie

Diard, cabinet d'assurances à Argentre du Plessis (Ille-et-Vilaine), dont le siège social est Tour Américan Internationale Cédex 45 92079 La Défense, 12°/ de la société anonyme Union des assurances de

MAAF ASSURANCES, es qualité d’assureur de la société SOLEMA CONSTRUCTION [Adresse 18] [Localité 15] représentée par Maître Virginie FRENKIAN SAMPIC de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de

à l'article L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation et ne comportant pas de garantie de livraison, défaut d'assurance décennale obligatoire au regard des articles L. 241-1 et suivants du