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TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS SERAIT TENUE DE GARANTIR, DANS LES LIMITES DE SON CONTRAT, SON ASSURE, L'ARCHITECTE VAUGELADE, POUR LA RESPONSABILITE

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Pluyette, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de l'Union des assurances de Paris, de Me Choucroy, avocat des époux A..., les conclusions de M.

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(Bouches-du-Rhône), 2°) La Société International Tourisme, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...

de la résidence [4] à [Localité 5] et de voir condamner sous astreinte de 150 euros par jour de retard Monsieur [U] [Y] d’avoir à communiquer les conditions particulières et générales de sa police d’assurance

Les articles 9 à 11 des conditions générales concernant l'assurance de responsabilité pour dommages de nature décennale tandis que les articles 13 à 16 sont relatifs à l'assurance de responsabilité, après

n'a pas payé la dette d'autrui, à savoir la dette des époux X..., totalement étrangers à la faute du notaire, mais sa propre dette née du contrat d'assurance responsabilité civile le liant à celui-ci

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 09 AVRIL 2026 N° RG 26/00144 - N° Portalis DB22-W-B7K-TSGE Code NAC : 61A AFFAIRE : [C] [Y] C/ ASSURANCES DU CRÉDIT MUTUEL (ACM IARD SA), [G]

Elle a en outre sollicité la condamnation de son assurée à communiquer ses attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle et responsabilité civile décennale pour les années 2024 et 2025

Z... chargé de la réalisation des travaux, s'est assuré auprès de la compagnie Mutuelle assurances artisanale de France (MAAF assurances) le 5 juillet 1988 ; qu'à la suite de désordres, les époux Y...

De condamner sous astreinte de 50 € par jour à compter de l'ordonnance à intervenir, la société BÂTI RENOV à produire : - Les conditions générales et particulières de ses polices d'assurance Responsabilité

dommages ouvrage et d'assurances responsabilité que le syndicat des copropriétaires du 100 rue de Charonne reproche à la société CINQ sur CINQ à le supposer établi est sans lien direct avec les désordres

présente décision Moyen produit par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat aux Conseils, pour la société Eveland's La SCI Eveland's FAIT GRIEF à l'arrêt d'avoir déclaré le contrat d'assurance