et de fixer une astreinte définitive de 500 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir.

/Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation ".

", et que "le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation".

définitive jusqu'au jour de la communication de l'ensemble des comptes sociaux détaillés des exercices 1999 à 2005 ; AUX MOTIFS QUE, à plus forte raison, il n'y avait pas lieu à prononcer une astreinte

préfète du Rhône à titre principal de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans les trente jours qui suivront la notification du jugement à intervenir, sous astreinte

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer un certificat de résidence d'Algérien vie privée et familiale et ce dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte

X... fait aussi grief à l'arrêt d'avoir prononcé son expulsion, sous astreinte définitive, et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité d'occupation, alors, selon le moyen, "qu'en allouant à la fois

Condamner la SASU LABORATOIRE PERRIGO France à payer Monsieur [B] une somme de 24 400.00 euros au titre de la liquidation de l’astreinte, Fixer une nouvelle astreinte définitive de 150 euros par jours

à compter de cette date et de fixation d'une astreinte définitive ; que la société FCR a réglé à M.

territoire français pour une durée de trois ans ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte

contre un permis de conduire français ; 2°) enjoindre le préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer le permis de conduire sollicité dans les 30 jours suivant la notification de la décision sous astreinte

d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir et, dans l'attente, de lui remettre dans un délai de huit jours suivant la notification de l'ordonnance un récépissé l'autorisant à travailler, sous astreinte

et ont force exécutoire, -juger que la RADIO JUDAÏCA [Localité 4] a disposé d'un temps certain pour s'exécuter, ce qu'elle n'a pas fait, -fixer d'ores et déjà une astreinte définitive de 300 € par jour

si les circonstances en font apparaître la nécessité et une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine ;

Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

Le jugement sera donc confirmé en ce qui concerne le prononcé et le montant de cette astreinte définitive.

duquel ils se trouvent ; que l'association syndicale libre Les Hauts de Saint-Martial, constituée par les acquéreurs des lots, a saisi le juge de l'exécution pour voir assortir cette condamnation d'une astreinte

de 116 jours à compter de la signification de l'arrêt et a assorti l'exécution du jugement du 14 juin 2011 du tribunal de grande instance d'Avignon et l'arrêt du 10 mai 2012 d'une astreinte définitive

Par ailleurs, le dispositif du jugement déféré ne statue pas sur la demande d'astreinte définitive et ne prononce donc pas son rejet.

Il soutient : - que l'ordonnance du 12 février 2010 est entachée d'irrégularité puisqu'elle prononce une astreinte définitive alors qu'aucune astreinte provisoire n'avait été prononcée au préalable ;