Codes de loi français

Article 28

Toutes facilités doivent être données aux membres de la commission par l'administration pour leur permettre de remplir leurs attributions.

Article 1

Les attributions des ministres sont fixées par décrets délibérés en conseil des ministres, après avis du Conseil d'Etat.

Article 20-2

En cas de dissolution, les attributions de la chambre nationale sont exercées comme il est dit à l'article précédent.

Article 3

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

Article Annexe 3

TRÉSORERIES GÉNÉRALES ET POSTES COMPTABLES EXERÇANT LEURS ATTRIBUTIONS DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE

Article 2

Le Défenseur des droits, autorité administrative indépendante, ne reçoit et ne sollicite, dans l'exercice de ses attributions, aucune instruction.

Article D1212-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 36 > 68

Les commandants supérieurs désignés à l'article D. 1212-8 ont les attributions définies à l'article L. 1221-1.

Article 7

I. ― Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire général dispose d'un secrétariat général qu'il dirige.

Article 29

Toutes facilités doivent être données aux membres de la commission par l'administration pour leur permettre de remplir leurs attributions.

Article R206-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 82 > 37

A Paris, les attributions dévolues par le présent livre au préfet du département sont exercées par le préfet de police.

Article D732-154-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 94 > 17

-Sont susceptibles d'ouvrir droit à attribution de points de retraite complémentaire obligatoire sans contrepartie de cotisations :

Article L330-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 16

Les attributions de la commission prévue à l'article L. 175 sont exercées par la commission électorale mentionnée à l'article précédent.

Article R4451-136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 76

Sont habilités à accéder au traitement “ SISERI ”, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :

Article 2

En cas d'empêchement ou de vacance de la présidence de la commission, les attributions du président sont exercées, à titre exceptionnel, par le membre le plus ancien dans ses fonctions.

Article 12-1

Ils ne peuvent occuper dans ce corps un emploi dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique.

Article 10

Le commandant de zone terre dispose, pour l'exercice de ces attributions, de l'état-major placé sous l'autorité de l'officier général de zone de défense et de sécurité.

Article 13

. ― L'établissement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat défini par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.

Article L330-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 62

Sous réserve des nécessités de service et de l'article L. 49, l'Etat met ses locaux diplomatiques, consulaires, culturels et scolaires à la disposition des candidats qui en font la demande pour la tenue de réunions électorales.

Article R*122-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 31 > 04

l'administration de la préfecture de police ", au e, les mots : “Du directeur zonal de la police nationale ou de son représentant” par les mots : " Des directeurs des services actifs de police de la préfecture de police " et au f, les mots : " chef de l'état-major

Article 728-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 62

Pour l'application de ces mêmes articles, la chambre des appels correctionnels exerce les attributions du procureur de la République.