d'une rente annuelle en application de l'article L.434-2, aliné 4, du Code de la sécurité sociale, alors que les dispositions de ce texte prévoyant l'attribution d'une rente sont applicables, dès lors

X... une provision sur rappel de salaire au titre de la reprise de son ancienneté pour la période à du 1er janvier au 15 octobre 1995 alors, selon le moyen, que, d'une part, la convention collective de

, laissant l'entreprise dans une situation très difficile, sans autre précision de fait, sans autre indication concrète permettant de donner consistance à un jugement de valeur général et abstrait, ne

du notaire et entraient dans l'exercice normal de sa profession.

, a pris en charge cette affection à titre professionnel, puis, Antoine X... étant décédé le 24 juin 1999, a mis en oeuvre une enquête légale ; que son épouse et ses enfants ont saisi la juridiction de

des parcelles, la SAFER a motivé l'attribution aux époux [Y] par la "consolidation d'une exploitation agricole par apport de parcelle contiguë" ; qu'aucune précision concrète n'était apportée sur l'exploitation

par la caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à la décision attaquée (Dijon, 15 novembre 1989) de l'avoir débouté de son recours tendant à l'attribution

La SAFER a procédé à un appel public à candidatures aux fins d'attribution de ces parcelles. 3. Par lettre du 1er avril 2016, la SAFER a informé M.

Néanmoins, cette attribution ne peut être qualifiée d'élément de rémunération entrant dans les prévisions des textes susvisés.

; -ordonné, en conséquence, la mainlevée de la saisie-attribution du 31 juillet 2024 ; -débouté M.

LES INTERIMAIRES PROFESSIONNELS INDUSTRIE & BATIMENT - LIP [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Grégory ENGEL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, et par Me Laurent BANBANASTE,

X..., qui avait été victime le 21 avril 1967 d'un accident du travail ayant entraîné l'attribution d'une rente pour un taux d'incapacité permanente partielle de 18 %, s'est vu reconnaître, à la suite de

l'employeur, selon laquelle la prime de progression est versée avec le salaire du mois de janvier suivant l'année de référence, n'énonce qu'une modalité de versement et non une condition de fond d'attribution

[O] [W] de ses demandes - ordonner la nullité de la procédure de saisie-attribution et sa mainlevée - condamner M.

la décision attaquée (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 7 novembre 1995), que la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel

La saisie-attribution a été dénoncée à la société [U] [H] le 25 septembre 2025.

Si l'article 48 du Code de procédure civile, qui encadre le recours aux clauses attributives de compétence en matière de compétence territoriale, il n'interdit pas pour autant le recours aux clauses attributives

X... avait fait valoir que l'intervention du 17 juin 1992, n'était pas dans ses compétences et attributions, seul M.