en demeure ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'était pas contesté que le contrôleur de l'URSSAF avait procédé à l'audition

, du consentement à audition des personnes sollicitées. 12.

[N] a sollicité le versement aux débats de la « transcription des trois premières auditions de garde à vue de M.

G..., assisté des 3 autres officiers de police judiciaire, a procédé sur commission rogatoire à l'audition de Chantal C..., le procès-verbal de 11h50 à 13h35, M.

l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable de violation du secret professionnel ; "alors que tout prévenu a droit au respect du principe de la présomption d'innocence ; que la discussion contradictoire

soient ouvertes et que le public soit admis à y pénétrer librement; "alors que cette mention est en parfaite contradiction avec les autres mentions du procès-verbal selon lesquelles l'audience était

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 328 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

Lors de son audition du 31 mai 2022, à 22 heures 45, M. [G] a indiqué aux enquêteurs différents emplacements où se trouvaient d'autres produits enfouis. 6.

ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision ; "alors, d'autre part, qu'est contraire aux principes de l'oralité des débats et du contradictoire,

551, 593 du Code de procédure pénale, 147, 150, 151, 163 du Code pénal, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner un supplément d'information et donc l'audition

[N] dans sa note en délibéré, et dans un délai qui permettait l'exercice d'un débat contradictoire, la cour d'appel a violé les articles 16 et 445 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

nouveau, sa décision de base légale ; " 3) alors que la Cour ne précise pas non plus quelles sont " les assertions formelles et accusatrices des témoins Y... et X... " ni dans quels procèsverbaux d'audition

. ; l'absence d'un témoin dûment convoqué devant le conseil de Prud'hommes ne peut être palliée par la production de courriels ou d'attestations émanant du témoin qui s'est dérobé à son audition ni par

interdit seulement au juge de retenir les documents invoqués ou produits par les parties si celles-ci n'ont pas été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'en se fondant, pour dénier toute valeur

Claude Z..., ni d'éléments enlevant à cette audition toute force probante ; qu'elle a violé les textes susvisés" ; Et sur le deuxième moyen de cassation proposé pour X... et pris de la violation

Décision contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : M. Marc BESNARD M.

lors, le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 379, 382, 393 et suivants du Code pénal, 575-6° et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

Décision contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : M. Marc BESNARD M.