information contre Pierre Y..., le procureur de la République a agi régulièrement ; que la requête ayant été présentée, le juge d'instruction pouvait mener ses investigations, et, en particulier, inculper

CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE LA PROCEDURE ET D'ORDONNER LA MISE EN LIBERTE IMMEDIATE DE L'INCULPE

et Lui" -D 23- et conduites au comissariat aux fins de vérifiction complète d'identité, lesquelles ont effectué leurs déclarations dans des conditions n'ayant en rien porté atteinte aux droits des inculpés

du prévenu effectuées les 25, 26 et 27 octobre 1988 par les services de police dans le cadre d'une garde à vue (D. 991 D. 995) ; "aux motifs qu'à la date des auditions effectuées sur commission rogatoire

par ses soins de Y... ; " aux motifs, d'une part, que la nullité alléguée, s'agissant d'une éventuelle atteinte aux droits de Stéphane Y..., à l'exclusion de tout autre inculpé, ne peut être soulevée

212, 213, 218, 591 et 593 du Code de procédure pénale, des règles régissant les commissions rogatoires internationales, ensemble défaut de motifs : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'audition

QUI RECLAMAIT UN SUPPLEMENT D'INFORMATION TENDANT A L'AUDITION DES FONCTIONNAIRES DE POLICE QUI L'AVAIENT PHOTOGRAPHIE LE 24 AVRIL 1972 ET A LEUR CONFRONTATION AVEC LUI " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET

ANDRE SONT GRAVES ET REVETENT UNE QUALIFICATION CRIMINELLE ; QUE DES MESURES D'INSTRUCTION IMPORTANTES (AUDITION D'UN TEMOIN ET CONFRONTATION, RECONSTITUTION DES FAITS) SONT ENCORE NECESSAIRES ;

procureur général le 21 août suivant, l'arrêt rendu par la chambre d'accusation le 13 septembre 1991, la commission rogatoire délivrée le 24 septembre 1991 par le conseiller délégué par cette chambre, l'audition

de l'article 197 du Code de procédure pénale ont été observées et, notamment, que le dossier de la procédure a été déposé au greffe de la chambre d'accusation et tenu à la disposition du conseil de l'inculpé

et reçu ses déclarations ainsi que celles de la partie civile laquelle a également posé des questions à l'inculpé, sans respecter les formes prescrites par les articles 106 et 107 du Code de procédure

    Les 14 et 15 juin 2007, le juge d'instruction procéda à l'inculpation et à l'audition du directeur général de la compagnie aérienne ayant précédé celui du moment de l'accident, ainsi que

à des confrontations, puis a ordonné la transmission des pièces au procureur général ; Attendu que la chambre d'accusation, après avoir exactement énoncé que le juge d'instruction ne pouvait ni inculper

ET 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS D'ANNULER L'ORDONNANCE DESIGNANT MONSIEUR LAPIERRE EN QUALITE DE JUGE D'INSTRUCTION POUR INFORMER SUR LES FAITS REPROCHES A L'INCULPE

. : il résulte de la procédure d'enquête qu'au cours de son audition par les services de police le 10 février 2004, Jérôme Y... a déclaré : " je dépose plainte contre Michel X... pour insultes et injures

la violation des articles 80, 82, 103, 153, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler le procès-verbal d'audition

procès-verbaux d'audition ont été dressés, il n'existait pas contre le prévenu des indices graves et concordants de culpabilité ; qu'en se limitant, pour annuler les procès-verbaux d'audition de Stéphan

, du 11 décembre 1991, qui, dans une information suivie, notamment, contre André C..., Louis de H..., Louis X..., Marie-Yvonne E..., épouse BIENVENU, a dit n'y avoir lieu à suivre à l'encontre des inculpés