sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 102, 105, 121, 152, 157, 206 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler les procès-verbaux d'audition

employeur pour procéder à la restitution des objets, a privé sa décision de base légale en déduisant l'existence d'un détournement du fait que la restitution n'était intervenue que deux jours avant l'audition

effet ; qu'au cours de ces perquisitions des constatations ont été faites et des objets saisis ; Attendu que pour refuser de prononcer l'annulation de ces opérations l'arrêt attaqué observe que les auditions

L'EXISTENCE DE CHARGES, ALORS SERIEUSES ET CONCORDANTES ; QU'IL PRECISE QUE LA NULLITE S'ETEND A TOUS LES PROCES-VERBAUX, QUI ONT ETE LA SUITE NORMALE DE L'ACTE ANNULE, EN PARTICULIER A TOUTES LES AUDITIONS

FAIT PAR L'EXPERT COMMIS PAR LE JUGE D'INSTRUCTION D'AVOIR ECARTE CERTAINS DOCUMENTS QUI LUI AVAIENT ETE REMIS PAR Z..., PARTIE CIVILE EN S'ABSTENANT DE LES COMMUNIQUER A LA DAME Y..., VEUVE X..., INCULPEE

MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1743-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DECLARATIONS DE L'INCULPE

conformément au droit commun, faire l'objet d'une requête en annulation ; qu'en l'espèce il est constant que la procédure douanière, dont faisaient partie les actes litigieux (interpellation, détention, et audition

SIMPLES, QU'ILS SONT PARFOIS COMPLEXES PUISQU'ILS PEUVENT COMPORTER UNE AUDITION DE TEMOINS SUIVIE D'UNE CONFRONTATION DE CE TEMOIN AVEC L'INCULPE, QUE L'ANNULATION DANS SON ENSEMBLE DU PROCES-VERBAL

CONSTITUE PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE ; QU'UN TEL EVENEMENT N'EST NI IMPREVISIBLE, NI IRRESISTIBLE ET QU'IL INCOMBAIT AU MAGISTRAT INSTRUCTEUR DE PRENDRE TOUTES MESURES UTILES POUR PROCEDER A L'AUDITION

pour Annie-Claire Y..., épouse B..., et pris de la violation de l'article 199 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'après l'audition du conseil de

sans établir aucun procès-verbal de cet interrogatoire, dont ils ont simplement donné un résumé dans leur rapport ; alors que, dès lors qu'ils procèdent à l'audition de l'inculpé, les experts sont tenus

105, 118, 170 et suivants, 203 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater l'irrégularité de la procédure tirée de l'audition

DEFENSE ; " EN CE QUE L'ARRET A OMIS D'ANNULER D'OFFICE LE PROCES-VERBAL DE TRANSPORT SUR LES LIEUX DRESSE LE 26 NOVEMBRE 1982 (PIECE COTEE D 197), LORS DUQUEL LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A PROCEDE A L'AUDITION

Aussi, dans la mesure où la publication litigieuse portait sur des extraits de procès-verbaux d’audition de l’inculpé et reproduisait certaines correspondances adressées par ce dernier au juge d’instruction

Le tribunal écarta le moyen tiré par le requérant d’une violation du droit à un procès équitable du fait de l’absence d’un avocat durant les interrogatoires et auditions.

Il a été auditionné le soir de son arrestation par un collègue des policiers qui l’avaient interpellé et ensuite par les services de l’Inspection générale dans le cadre de sa plainte relative aux violences

Arrêt 8.7.2021 [Section I] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Omission de la cour d’appel d’ordonner une nouvelle audition des inculpés avant d’infirmer leur acquittement   en

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt du 8 novembre 1984 statuant sur l'exception de nullité a refusé d'annuler le procès-verbal d'audition