DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE DIFFAMATION PUBLIQUE ; " AUX MOTIFS QU'EN PRESENTANT PREMATUREMENT COMME ETABLIS DES FAITS DELICTUEUX DONT SES INSINUATIONS TENDAIENT A ACCENTUER ENCORE LA GRAVITE, L'AUTEUR

François Z... ont été déclarés coupables d'avoir recélé, chacun pour partie, des chèques volés et falsifiés par leur coprévenue, et d'en avoir fait usage ; que pour les condamner solidairement avec l'auteur

justifié sa décision; "3°) alors que celui qui a donné des instructions pour commettre un délit contre les biens ne peut être tenu pour complice d'un crime contre les personnes, finalement commis par l'auteur

matériel de participation à la fraude reprochée à son cousin, devait être relaxé ; "alors que, d'autre part, il ne résulte pas de ces constatations qu'Abdelaziz X... ait pu poursuivre en commun avec l'auteur

FILS, CHARGES SUFFISANTES D'AVOIR PROCURE A L'AUTEUR D'UN VOL QUALIFIE UNE ARME, EN L'OCCURENCE UN PISTOLET FACTICE, AYANT SERVI A COMMETTRE LE CRIME CI-DESSUS, SACHANT QU'IL DEVAIT Y SERVIR ; "ALORS

que les trois prévenus ont été justement condamnés solidairement à réparer le préjudice résultant pour la société des mines du Bourneix de leurs agissements, Serge X... ayant été condamné en tant qu'auteur

OU COMPLICITES DE DELIT IMPUTES PAR LA PARTIE CIVILE AVAIENT ETE COMMIS EN ALLEMAGNE PAR UN RESSORTISSANT DE NATIONALITE ALLEMANDE ; ALORS QUE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AYANT RENVOYE L'AUTEUR

Michel E... avaient commis de façon habituelle des recels de 1991 jusqu'au 24 janvier 1994 et que leur activité frauduleuse était indissociable ; que le receleur était condamné solidairement avec l'auteur

connaissaient pas Taieb Y...avant ces faits ; qu'ainsi ils n'avaient aucune raison de s'en prendre à lui pour tenter de lui extorquer des fonds ; que l'enquête a démontré que le jour des faits au moment où les auteurs

ensemble l'article 349 du code de procédure pénale ; Attendu que la complicité par aide ou assistance n'est punissable que si cette aide ou cette assistance ont été prêtées avec connaissance à l'auteur

PAR CETTE SOCIETE, IL NE RESULTE PAS DE L'ARRET QU'ELLE AIT CONNU LE CARACTERE DELICTUEUX DES PAIEMENTS AINSI EFFECTUES SUR INSTRUCTION DE Y..., AUJOURD'HUI DECEDE, ET CONSIDERE PAR LA COUR COMME L'AUTEUR

l'origine des documents, support de la publicité mensongère, X..., son franchisé, ne saurait être considéré comme un exécutant passif, sa responsabilité pénale étant entière ; " alors, d'une part, que l'auteur

CERTAINS DES FAITS CONSTATES PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DANS SES MOTIFS MEMES, DEMONTRAIENT AU CONTRAIRE LA MAUVAISE FOI DE L'INCULPE ET ETABLISSAIENT LE CONCOURS QU'IL AVAIT SCIEMMENT APPORTE A L'AUTEUR

avait été cité pour ces faits comme l'auteur principal et clairement désigné par la victime, ces faits entrant par ailleurs dans le cadre des renseignements particulièrement défavorables portés par de

Sorbonne" ; qu'il sera fait droit à ces demandes qui sont justifiées avec les limitations de solidarité que consent cette partie civile ; "1 ) alors que, d'une part, en l'absence de condamnation de l'auteur

dissuader, en participant au contraire activement à l'incitation des " sous-traitants " apparents à créer leur entreprise pour se voir confier du travail ; qu'il s'ensuit qu'il doit être considéré comme auteur

prévisible pour Nicolas X... qui l'a accepté en connaissance de cause ; "alors, d'une part, que la complicité par aide ou assistance n'est punissable que si cette aide a été apportée sciemment à l'auteur

grande salle de restaurant, que cette gérante de droit, bien qu'elle n'ait pas été poursuivie, apparaît alors qu'elle était responsable de la conservation de l'actif social gage des créanciers comme l'auteur