prolonger le délai de quinze jours qui lui était imparti ; que, par décision du 21 juillet 2014, il a dit la demande non-recevable, après avoir constaté que le transfert avait été effectué sans autorisation

de la société Neogia, mis fin à la mission de l'administrateur judiciaire et désigné la Selarl Axyme, en la personne de Me [S], en qualité de liquidateur judiciaire.

Deux arrêts des 20 octobre 2011 et 29 octobre 2015 ont déclaré le nantissement inopposable, en l'absence d'autorisation du conseil d'administration de la société XL Airways, condamné la banque à rembourser

Cour s’exprima ainsi   : «   La Cour estime aussi que, à supposer même que les intéressés eussent saisi avec succès le Conseil d’Etat, rien ne permet de penser qu’ils auraient obtenu l’autorisation

; Attendu que l'arrêt, qui énonce exactement qu'en application de l'article 98, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 1966, les cautionnements donnés par des sociétés doivent faire l'objet d'une autorisation

l'Office public d'aménagement et de construction du département du Rhône (l'office) à compter du 6 juillet 1988, titulaire de divers mandats représentatifs et conseiller prud'homal, a été, après autorisation

d'avion chez le nouvel employeur, le salarié a fait l'objet de deux procédures de licenciement pour faute engagées les 8 février et 4 mai 2010, lesquelles ont donné lieu à des décisions de refus d'autorisation

L... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que l'action en nullité des conventions réglementées conclues sans autorisation du conseil d'administration se prescrit par

B... son licenciement pour faute grave, sans avoir sollicité d'autorisation préalable auprès de l'administration du travail ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2411-3 et L. 1235-1 du code du

, James et autres c.

. ; "aux motifs que Jean-Pierre Z..., fonctionnaire à la direction de l'Equipement, s'estimant victime d'une dénonciation calomnieuse, peut se constituer partie civile sans l'accord ou l'autorisation

Cette quotité renvoie à un temps non complet, et non à un temps partiel, comme la délibération n° 2022-01 permet de le faire, le temps partiel étant octroyé à la demande d'un agent et par autorisation

société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, de Me LE PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION

O... est intervenu volontairement à l'instance pour obtenir, à titre principal, l'annulation d'un prêt de 451 000 euros consenti par la banque à la société en raison d'un défaut d'autorisation préalable

appelants soutiennent dans leurs écritures (n° 36 à 44) qu'il résulte de divers éléments du dossier que le Juge des Libertés et de la Détention n'a pas pu vérifier de manière concrète la demande d'autorisation

entachée de graves irrégularités de nature à en affecter le caractère sincère et probant, le service vérificateur a procédé à une reconstitution des recettes taxables et des résultats imposables de la SARL Auto

X..., nouveau président du conseil d'administration, le commissaire aux comptes a rappelé qu'un bail commercial avait été conclu en 1998 avec M.

Elle ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du fonctionnaire et doit être prévue par une convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil.

ou un directeur général est indirectement intéressé doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration ; que constitue ainsi une demande soumise à une telle autorisation la souscription

envers Magis Book générées par les lignes de crédit présentes et futures " lequel n'emportait qu'une obligation de moyens et ne constituait pas une garantie soumise à autorisation du conseil d'administration