Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.436-3 du code du travail, applicable au licenciement des membres d'un comité d'entreprise : "La demande d'autorisation de

Article 3 : La requête présentée le 18 mai 2000 par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT et le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS D'ARTS MARTIAUX est rejetée.

Vu les autres pièces du dossier.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 2020), le 21 juillet 2010, Mme [U] a souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française en raison de son mariage. 2.

SPECIAL DES FONCTIONNAIRES A ETE ATTRIBUE POUR 1/3 A SA VEUVE, NEE EDITH ROTH, DONT IL ETAIT SEPARE DE FAIT ET POUR DEUX TIERS AUX DEUX ENFANTS DE GEORGETTE N., EPOUSE R., AVEC LAQUELLE IL VIVAIT MARITALEMENT

X... sont sanctionnés par d'autres poursuites ou sanctions de nature non pénale.

que l'article 22 b) de la Convention franco-tunisienne, qui ne renvoie pas aux articles 6 et suivants du même traité, exige simplement la remise de l'original de l'exploit de signification ou de tout autre

Martial X...), *22 août 2008 (par Me Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de M. Martial X..., qui s'en rapporte à justice).

DEFENSE DES INTERETS DU SPORT (ADIS), dont le siège social est ..., représentée par sa présidente en exercice, domiciliée en cette qualité audit siège, et par le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS D'ARTS MARTIAUX

Vingt-quatre d’entre eux servaient dans l’armée de l’air et les onze autres dans l’armée de terre.

Centre régional de transfusion sanguine, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1995 par la cour d'appel de Riom (1re chambre, 1re section), au profit : 1°/ de la Clinique Marivaux

et que le fait que Roger Y... l'ait ensuite revendu ne pouvait empêcher qu'il y ait identité d'objet et de cause excluant que Roger Y... puisse être recherché à l'occasion du même fait ; "alors, d'autre

en question ne comportait la mention d'aucune sanction, ni aucune menace de sanction, ni aucune allusion à la rupture du contrat de travail de la salariée, la simple suppression d'une attribution marginale

des matelas et transats la plage [...] sise sur le domaine public maritime de la commune de [...]

connus, de détails nouveaux dans le graphisme ou les mouvements des combattants ; que le jeu " Mortal Kombat " met en scène, dans divers décors, 7 combattants bien différenciés dans le domaine des arts martiaux

Florence, épouse Y..., - LE SYNDICAT GENERAL DES TRANSPORTS CFDT DE CHARENTE-MARITIME, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai 1994 et 3 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION FRANCAISE DE KARATE, TAEKWONDO ET ARTS MARTIAUX

28 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT, dont le siège est ... et le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS D'ARTS MARTIAUX