licenciement du salarié en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement des salariés de l'entreprise ; qu'en outre, pour refuser

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de la commission de l'académie de Montpellier du 4 juin 2025 qui leur refuse

ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision de la commission de l’académie de Montpellier du 28 août 2025 qui leur refuse

le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision de la commission de l’académie de Montpellier du 28 aout 2025 qui refuse

ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision de la commission de l’académie de Montpellier du 28 août 2025 qui leur refuse

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 11 juillet 2024 de la commission de l'académie de Montpellier qui lui refuse

B A, représenté par Me Diaz, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté n° US 06088 22 S0410 du 15 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Nice a refusé

renouvellement, à leur retrait et aux renonciations à celles-ci, que l'autorisation peut être refusée si les garanties techniques présentées par le demandeur sont insuffisantes au regard des obligations

dans l'entreprise ; que la S.C.A. des "Domaines de Fonscolombe" ne pouvant dès lors être regardée comme ayant satisfait aux obligations lui incombant, l'inspecteur du travail était légalement tenu de refuser

PIED D'UN DELEGUE DU PERSONNEL EST PRONONCEE PAR LE CHEF D'ENTREPRISE, EN CAS DE FAUTE GRAVE, JUSQU'A LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET QUE CETTE MESURE N'EST PRIVEE DE TOUT EFFET QUE SI L'AUTORISATION

Rouen a annulé la décision du 4 avril par laquelle le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI a autorisé le licenciement de Mme Joëlle X..., déléguée du personnel de la société Monoprix, Vu les autres

indivis sur le territoire de la commune de Boissettes (Seine-et-Marne) et de la décision du 30 mai 1996 du préfet de la Seine-et-Marne les informant qu'il allait proposer que l'autorisation sollicitée

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mars 1985, par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale lui a refusé

incompétente, alors, selon le moyen, que l'intéressé, délégué syndical, était un salarié protégé et que l'employeur ayant apporté une modification à ses conditions de travail et l'inspecteur du Travail ayant refusé

sans objet, l'inspection du Travail était saisie en vertu de l'article L. 425-2 du Code du travail, en raison de sa qualité de délégué du personnel ; que le 11 octobre 1989, l'inspection du Travail a refusé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mlle Françoise X... et autres

l'autorisation de licencier M.

L'ARTICLE 505-1° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES MAGISTRATS COMPOSANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUTUN, " AYANT SIEGE DU 2 NOVEMBRE 1960 " AU JOUR DE LADITE REQUETE, MAIS QUE LE PREMIER PRESIDENT A REFUSE

licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en outre, pour refuser

à la société Clergeau l'autorisation de licencier M.