de la chose jugée acquise par cet arrêt et, par là-même, violé l'article 1351 du Code civil ; et que, encore, en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions

L'autorité de la chose jugée est délimitée par l'article 1355 du code civil, en ces termes : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

dernière afin d'obtenir la rétractation de cette ordonnance ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) qu'un jugement frappé d'appel n'a pas l'autorité

Selon le deuxième de ces textes, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif. 5.

Y... et la Banque Paribas Polynésie ont interjeté appel de cette dernière décision en excipant de l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 21 juin 1995 ; Attendu que M.

(l'avocat) la défense de ses intérêts dans les opérations de liquidation du régime matrimonial l'opposant à son ex-époux ; que le 3 mars 2010, les parties ont signé une convention d'honoraires prévoyant

R..., la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à cet arrêt, violant, ce faisant, l'article 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil ; 2°/ que la cause étrangère justifiant

[O] ayant acquiescé à l'ordonnance, celle-ci est désormais définitive, ayant autorité de la chose jugée quant au rejet de la demande de complément d'expertise.

l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 7 septembre 1999, qui, pour tromperie, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, à 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2001, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour discrimination syndicale, à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

aux oiseaux de passage et au gibier d'eau en 2003, en tant qu'il autorise l'ouverture anticipée de la chasse aux canards, rallidés et limicoles, à l'exception des bécasseaux, dès le 9 août 2003 ; - de

Ainsi que soutenu par l'appelante, le contrat doit s'interpréter en faveur de la partie qui s'oblige.

L'un des créanciers, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France (la banque), a interjeté appel de ce jugement.

de la chose jugée qui fait obstacle à la remise en cause de ce décompte dans la présente instance ; que l'article 1351 du code civil dispose que « l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de

de cet arbitre une condition de leur volonté de soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à leur contrat ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris que "le choix du

date du 3 mars 2005, qui, pour complicité d'exercice illégal des professions d'infirmier et de médecin, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, 8 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts

être déclaré nul comme s'opposant à l'autorité de la chose jugée de la décision administrative autorisant son licenciement pour inaptitude; - DECLARER Monsieur [V] [U] irrecevable en sa demande de voir

pour les faits de vol au préjudice de cette même victime ainsi qu'à une peine d'amende ; qu'il n'a pas été exercé de voie de recours contre cette condamnation qui est dès lors définitive et a acquis autorité

3] (la société), qui exploite, sur des parcelles dont il est propriétaire, situées sur le territoire de la commune de [Localité 4], un terrain de camping dont la création puis l'extension ont été autorisées

administratives et juridictionnelles ; qu'il s'en déduit que l'autorité de décision du Conseil constitutionnel est absolue en ce qui concerne les textes mêmes dont il a examiné la constitutionnalité ;