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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
5fd873d191b0065bfda18ef4
10 décembre 2020
de travail ayant été modifiés à plusieurs reprises sans avenant et sans son accord - des atteintes à son mandat représentatif, en ce que : * l'employeur ne lui a pas proposé le poste de responsable
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00928
31 mai 2017
ou un employé.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01268
15 mai 2012
d'un ouvrier travaillant seul sur une exploitation agricole, capable techniquement de mener cette exploitation sans être sous la directive permanente de son employeur ; que l'exploitation agricole sise
Chambre Sociale
69e1c65dcdc6046d4788c953
16 avril 2026
Selon l'article 12-2 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990, la grille de classification des ouvriers du bâtiment comporte quatre niveaux d'emplois, définis par
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10726
30 septembre 2020
L'employeur a proposé à Mme S..., par lettre du 03 mars 2017, un poste de technicienne en métrologie sur le site de Cergy dans les mêmes conditions de salaire, coefficient et statut que précédemment.
Chambre sociale
626b817fd1fb03057d9a520a
28 avril 2022
L'annexe VI de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics applicable à M.
Cour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8c8
19 juin 2012
Les Mensuels désignent les ouvriers, administratifs, techniciens et agents de maîtrise.
Pôle 6 - Chambre 4
61630e49da3e3d3066036719
28 juin 2011
Alain HINOT (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE Association IPAG Institut de préparation à l'administration et à la gestion [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Benoît ROSEIRO (CABINET BEZIAN
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01304
24 novembre 2021
nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1975 : 10.
6538b4367ffc2c8318ee0200
24 octobre 2023
- Sur le co-emploi - Madame [G] [S] explique maintenir sa demande tendant à voir constater la situation de co-emploi et la condamnation des deux sociétés en qualité de co-employeur même si elle
6253cc41bd3db21cbdd8f9f9
24 juillet 2012
ou chefs d'équipe, est définie ainsi que suit par la convention collective nationale applicable des ouvriers et employés par les entreprises du bâtiment occupant, comme en l'espèce, jusqu'à 10 salariés
1re chambre sociale
65a8d444e12c85000874af6e
17 janvier 2024
que le salarié n'a jamais formulé la moindre observation quant à ses conditions de travail, il convient de relever que : - les fiches de poste de cariste stock et ouvrier polyvalent signées par l'employeur
6253cc3abd3db21cbdd8f8ce
6253ccebbd3db21cbdd91b4f
14 octobre 2014
du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent-a été fixée à deux mois pour les ouvriers et employés, à trois mois
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02134
10 octobre 2012
X... est employé par la société Autoroutes du Sud de la France (la société) en qualité d'électro technicien ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à obtenir le paiement
17e chambre
6260f98d6d9e13277d6e3a4a
20 avril 2022
L'article 4 bis prévoit qu'elle s'applique aussi aux employés, techniciens et agents de maîtrise assimilés aux ingénieurs et cadres dans les cas où ils occupent des fonctions classées par référence aux
9e Chambre B
615e0dc5c25a97f0381f4f6d
11 avril 2014
FAITS ET PROCEDURE [C] [S] a été engagé le 1er septembre 1997 en qualité de « conducteur machine B », catégorie ouvrier-employé, coefficient 135, par la SAS Coca-Cola Entreprise, dans le cadre d'un
CHAMBRE SOCIALE B
61609a4054c6ec55cf7100de
15 janvier 2014
Il a en outre demandé la requalification de son emploi au niveau E de la convention collective, la condamnation de son employeur à lui verser la somme de 37.200,00 € net à titre d'indemnité pour résistance
19e chambre
650d31a471dfcd8318201682
6 septembre 2023
[N], celui du bureau des techniciens orge, celui du bureau des techniciens blé et celui du bureau des expéditions ; - la direction avait informé l'ensemble du personnel de la mise en oeuvre d'une enquête
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032800957
29 juin 2016
et qui ont épuisé leurs droits à l'assurance chômage au titre des dispositions spécifiques relatives aux artistes du spectacle et aux ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de la
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