, à compter de la mise en demeure. / Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ". 5.

En cas de non-paiement à l'échéance, toute somme due au Prestataire portera intérêt à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal majoré de 3 points.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Blin, - les conclusions de M.

qu'il ne s'agit donc que d'une difficulté d'exécution en ce que la somme réclamée par le Trésor est supérieure à la moitié des dépens, en vertu de l'article 473 du Code de procédure pénale ; que la somme due

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'un accord d'entreprise ne dispose que pour l'avenir ; que dès lors en retenant, pour calculer les droits de rémunération

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

conforme de la CIF rendu le 30 mai 1990 et déposé conjointement avec cette plainte, démontre que conformément aux articles L. 228 et R. 228 du Livre des procédures fiscales, Pierre-Jean Z... a été averti

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cette même ordonnance et qu'il a lui-même produit un jugement du 2 décembre 2005 du juge aux affaires familiales de Besançon le déboutant de sa demande de suspension de paiement de la pension alimentaire due

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Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Blin, - les conclusions de M.

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Néanmoins, au titre du contrôle 2010-2012, la Société s'acquittait de la somme de 120 138 euros représentant une partie des sommes dues au principal.

B... conteste la somme restant due au titre de l’impôt sur les revenus et les prélèvements sociaux pour l’année 2005. Il résulte de l’instruction que M.

Ainsi il y a lieu de fixer à la somme de 8 051,96 euros l'indemnité due par l'Etat aux requérants en réparation de leur préjudice locatif. 9.

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euros objet de l'avis de mis en recouvrement du 15 novembre 2018 déclarée dans la CA 3 complémentaire du mois de mai 2018 était déjà incluse dans la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée sur les " dus

, de prendre les mesures qu’implique l’exécution de l’ordonnance n° 2301572 du 21 décembre 2023 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal a condamné l’Etat à lui verser les sommes dues

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