comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé lesdits articles L 423-1 et R 423-1 du Code de l'aviation civile, ensemble l'article L 1226-14 du Code du travail.

CIVILE PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 330-4 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, LA

l'économie, de l'industrie et de l'emploi modifiant l'arrêté du 16 septembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation

Considérant, d'une part, que l'article D. 131-1 du code de l'aviation civile dispose que " le ministre de la défense et le ministre chargé de l'aviation civile organisent conjointement l'espace aérien

de l'aviation civile ; Vu l'arrêté du 2 décembre 1988 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique de l'aviation civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

déclarant non imputable au service son inaptitude physique définitive ; 2°) d'annuler la décision attaquée ; 3°) subsidiairement de nommer un expert ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation

civile : "L'ouverture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique est prononcée, après enquête technique, par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

illégales les dispositions de l'article 75 du règlement du personnel navigant commercial d'Air France qui fixent à 50 ans l'âge normal de cessation du Service ; Vu le code du travail ; le code de l'aviation

REQUETE DE LA FEDERATION AUTONOME DE L'AVIATION CIVILE ET DU SYNDICAT CHRETIEN DE LA METEOROLOGIE NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 28 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du champ d'application des dispositions du code de l'aviation civile : 4.

civile ont demandé à bénéficier des dispositions du décret n° 95-825 du 30 juin 1995 en ce qu'elles avaient modifié l'article R. 426-5, d) du code de l'aviation civile, lequel, créé par le décret n° 84

à l'arrêt d'avoir accordé au salarié une somme à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'indemnité spéciale de licenciement prévue par le code de l'aviation

; AUX MOTIFS QUE « le contrat de travail de Madame [V] [J] a été rompu par lettre recommandée du 15 novembre 2006 en application des articles L.421-9 et D. 421-10 du code de l'aviation civile, qui

; - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - l'arrêté du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international ; - le code de justice administrative ; Après

1988 modifié, relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique de l'aviation civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation ; Vu le décret du 7 décembre 1984 instituant des servitudes aéronautiques

ECOLE DE VOL LIBRE COMME UN OISEAU " responsable de l'accident dont a été victime Monsieur X...le 3 septembre 2001 en application de l'article L 322-3 du Code de l'Aviation Civile -avant dire droit sur

licenciement, une pension de retraite du régime complémentaire ne peut prétendre au paiement de l'indemnité de licenciement autre que des articles L. 423-1 et R. 423-1 du code de l'aviation civile ;