II de la présente partie, sous réserve des II à VII du présent article. / II.- Sur certains sites, voies ou portions de voies fixés par arrêté du préfet de police après avis du maire de Paris, le préfet

a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la société Pomona : Sur le moyen tiré du défaut de motivation de l'avis

foncier » ni au document établi par un géomètre expert de la société CEMAP ; -le dossier de déclaration préalable est expurgé de tout élément relatif au terre-plein réalisé sans autorisation ; - l’avis

connaissance de la langue française qui doit être au moins égale à un niveau défini par décret en Conseil d'Etat. / Pour l'appréciation de la condition d'intégration, l'autorité administrative saisit pour avis

connaissance de la langue française, qui doit être au moins égale à un niveau défini par décret en Conseil d'Etat. / Pour l'appréciation de la condition d'intégration, l'autorité administrative saisit pour avis

D’autre part, aux termes de l’article L. 641-1 du code de la construction et de l’habitation : « Après avis du maire, le représentant de l'État dans le département peut procéder, par voie de réquisition

D’autre part, aux termes de l’article L. 641-1 du code de la construction et de l’habitation : « Après avis du maire, le représentant de l'État dans le département peut procéder, par voie de réquisition

transformés en meublés, hôtels, pensions de famille ou autres établissements similaires (...) / Il ne peut être dérogé à ces interdictions que par autorisation administrative préalable et motivée, après avis

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1993, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous

articles L. 2512-7, L. 2512-14 et L. 2512-17. (…) » Aux termes du II de l’article L. 2512-14 du même code : « Sur certains sites, voies ou portions de voies fixés par arrêté du préfet de police après avis

Ils soutiennent que : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - il méconnaît l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme, dès lors que l'avis du maire de Belz n'a pas été recueilli ; - il méconnaît

. / Pour l'appréciation de la condition d'intégration, l'autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l'étranger réside.

connaissance de la langue française qui doit être au moins égale à un niveau défini par décret en Conseil d'Etat. / Pour l'appréciation de la condition d'intégration, l'autorité administrative saisit pour avis

connaissance de la langue française qui doit être au moins égale à un niveau défini par décret en Conseil d'Etat. / Pour l'appréciation de la condition d'intégration, l'autorité administrative saisit pour avis

Elle soutient que : - la décision attaquée a été adopté par une personne incompétente ; - elle est entachée d'un vice de procédure en ce que l'avis du maire n'a pas été sollicité ; - elle est insuffisamment

Elle soutient que : - le préfet ne justifie pas avoir sollicité l'avis du maire ; - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

frontières, du directeur régional des douanes territorialement compétent et du président du comité régional interarmées de circulation aérienne militaire et, dans la limite de ses compétences, après avis

enregistrée le 26 octobre 2010, présentée par l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT MARNE ET CHANTEREINE HABITAT ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

-elle est entachée d’incompétence ; -elle est entachée d’une insuffisante motivation et d’un défaut d’examen particulier de sa situation ; -elle est entachée d’un vice de procédure en l’absence d’avis

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2025, M C B A, représenté par Me Massin-Trachez, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521