intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 1983 et l'a condamnée à relever et à garantir le département des Pyrénées-Atlantiques des condamnations prononcées à son encontre et la mette hors de cause

L'article 1er du décret n° 2016-814 du 17 juin 2016, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, « relatif au regroupement du contentieux de l'expropriation pour cause d'utilité

1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Foix soit condamnée à lui verser une indemnité de 61 613 F, en réparation du préjudice que lui ont causé

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Oberbronn à sa demande de communication des deux courriers mettant en cause

X... ; que la société Philtech a été mise hors de cause ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes formées par M. Y... contre M.

réalisation desdits travaux et ouvrages ; 2°) d'annuler les arrêtés susmentionnés du préfet du Var ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause

CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2024 Cassation partielle M.

Par jugement du 27 janvier 2017, le conseil de prud'hommes de Paris a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, a fixe le salaire moyen à 7227,07 euros

X... a demandé le 26 mai 1986 la capitalisation des intérêts afférents à l'indemnité que le tribunal administratif de Bordeaux lui a accordée ; qu'à cette date au cas où le jugement n'aurait pas encore

ayant pour cause unique l'imprudence du propriétaire.

CETAT67-03-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE -Dommages aux cultures causés par

par lequel le préfet de la Charente-Maritime a déclaré cessible une parcelle lui appartenant à Cognac ; 2°) d'annuler cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M. et Mme Gilbert A et tendant au renvoi, pour cause

Si tel est le cas, la résiliation produit les effet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

parcelle dont il est propriétaire sur le territoire de la commune de Laissac ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

OUALID A ETE VICTIME LE 13 AOUT 1970, A LA PISCINE MUNICIPALE DE COGNAC, ALORS QU'APRES AVOIR PLONGE DU TREMPLIN DE 3 METRES, OUVERT A TOUS LES NAGEURS, IL REMONTAIT A LA SURFACE, A ETE CAUSE PAR UN AUTRE

Aucun élément ne permet donc de remettre en cause l'identité et la qualité des signataires.

Sur la rupture : Le salarié ne discute pas la cause économique.

[R] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a : -fixé la moyenne des salaires à 15.816 euros ; -condamné la GJF Holding à payer à M.

CETAT- EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. -